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Travail à temps partiel : heures complémentaires ou heures supplémentaires ?

Un surcroît de commandes vous oblige à faire travailler un salarié à temps partiel au-delà des heures prévues dans son contrat de travail. Faut-il les rémunérer comme des heures supplémentaires ?



A quoi correspondent les heures complémentaires et les heures supplémentaires dans le cas d'un salarié à temps partiel ?


Les heures complémentaires du salarié à temps partiel

Les heures complémentaires sont :

  • les heures effectuées au-delà de la durée fixée par la contrat de travail ;
  • et qui n'excèdent pas la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord collectif, la semaine de référence est la semaine civile, qui débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 24h00.

Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il effectuer ?

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner un nombre limite d'heures complémentaires. Les heures complémentaires sont limitées sur une période donnée fixée par la convention collective - une semaine, un mois, ou la période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail - à :

  • à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, calculée, le cas échéant, sur la période de référence prévue par l'accord collectif ;
  • au tiers de la durée du travail fixée au contrat lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit.


Les heures complémentaires sont majorées dès la première heure. Cette majoration est égale à :

  • 10 % pour les heures complémentaires n'excédant pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat ;
  • 25 % pour celles qui excèdent ce seuil du dixième, sachant toutefois que la loi permet à une convention ou à un accord de branche étendu de prévoir un taux différent, mais sans que celui-ci puisse être inférieure à 10 %.

Cette règlementation est applicable que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l'employeur. Choisies ou imposées, les heures complémentaires doivent donc rester limitées et être payées majorées.

saisir le conseil de prud'hommes

Les heures supplémentaires du salarié à temps partiel

Le recours aux heures supplémentaires (c'est à dire celles excédant 35 heures par semaine) est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel.

Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav., art. L. 3123-17). Même une seule fois, même pour une courte durée. A défaut, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en temps plein. Cette requalification se fait même si l'atteinte de la durée légale ou conventionnelle s'est faite sur une courte période (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881 : aux mois de juillet et août).

Toutefois, le salarié à temps partiel qui effectue des semaines à temps plein et dont le contrat est annualisé peut effectuer des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.

Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième de la durée annuelle fixée au contrat (ou un tiers lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit).



Le salarié peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires ?

Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute du salarié ni un motif de licenciement dans les deux cas suivants :

  • les heures excèdent les limites fixées par le contrat de travail ;
  • les heures n'excèdent pas les limites fixées par le contrat mais le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.



Des heures complémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur doivent-elles être rémunérées ?

A l'instar des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel sans l'accord de son employeur n'ont pas lieu d'être rémunérées dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.654, Inédit. N° de pourvoi 14-21654).



Les heures complémentaires bénéficient-elles de réduction de cotisations sociales ?

La rémunération des heures complémentaires bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale, dont le taux maximal est fixé à 21,5%. Pour éviter le risque d'avoir un montant de cotisations négatif, ce taux peut être réduit.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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