Intérêts des comptes courants d'associé : taux maximal de déduction- Assistance juridique entreprise gratuite

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Intérêts des comptes courants d'associé : taux maximal de déduction



A DÉCOUVRIR

La société a la possibilité de déduire les intérêts de compte courant d'associé de son résultat fiscal. Mais le Code général des impôts est venu poser une limitation à la déduction.



Montant du taux maximal d'intérêts de compte courant d'associé déductibles

Le taux maximum des intérêts déductibles est calculé par référence à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans" (TMPV).

Il s'applique à l'ensemble des intérêts courus au cours de l'exercice. Ces taux sont trimestriels et publiés au Journal Officiel. Les taux trimestriels s'élèvent respectivement du 1er au 4e trimestre de l'année civile 2014 à 2,94 %, 2,93 %, 2,79 % et 2,51 %.



Calcul du taux maximal d'intérêts de compte courant d'associé déductibles pour un exercice d'une durée de douze mois


La méthode classique

Pour chaque exercice comptable, le taux à appliquer est calculé en faisant la moyenne arithmétique des taux trimestriels relatifs aux différents trimestres couverts par l'exercice concerné.

Par exemple, pour un exercice d'une durée de 12 mois coïncidant avec l'année civile 2012.
Taux maximal d'intérêts déductibles : t1 + t2+ t3 + t4 / 4
Soit pour l'année 2014 : 2,94 % + 2,93 % + 2,79 % + 2,51 % /4 = 2,7925 %

Le tableau ci-dessous indique les taux de référence maximal que peuvent utiliser les sociétés pour rémunérer leurs comptes courants d'associé :

Exercice clos Taux maximum déductibles
entre le 31 décembre 2015 et le 30 janvier 2016 -
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2015 2,18 %
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2015 2,21 %

La méthode alternative

Les sociétés qui arrêtent un exercice en cours de trimestre peuvent prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice.



Calcul du taux maximal d'intérêts de compte courant d'associé déductibles pour un exercice d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois


Lorsque l'exercice a une durée inférieure à douze mois

Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile. Dans ce cas, il faut retenir le nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable.

Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1er au 4ème trimestre de l'année N s'élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l'année N + 1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

Par exemple pour une société dont l'exercice comptable d'une durée de neuf mois est ouvert le 1er mai N et clos le 31 janvier N + 1, les intérêts dus par cette société, au titre de l'exercice, à ses associés sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :
(2 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 4 × 5,4 %) / 9 = 5,4777 % arrondis à 5,48 %


Lorsque l'exercice a une durée supérieure à douze mois

Lorsque la durée de l'exercice comptable excède douze mois, la formule doit être adaptée en fonction du nombre de trimestres civils couverts entièrement ou partiellement par l'exercice.

Par exemple, pour une société dont l'exercice comptable d'une durée de 18 mois est ouvert le 1er juillet N et clos le 31 décembre N+1, donc clos à la fin d'une année civile. Dès lors que le taux d'intérêt afférent au troisième trimestre de l'année N+1 est connu à la date de clôture de l'exercice, les intérêts versés par cette société à ses associés seraient donc déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :
(3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 % + 5 % + 4,8 %) / 18) = 5,1833 % arrondis à 5,18 %

Si l'exercice, d'une durée de 15 mois, est ouvert le 1er mai N et clos le 31 juillet N+1, donc ni ouvert ni clos à la fin d'une année civile. Les intérêts versés par cette société à ses associés sont déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :
(2 × 5,6 % + 3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) + 4 × 5,1 %) / 15) = 5,3467 % arrondis à 5,35 %

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