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L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Vous pensez être surendetté : que faire ?

Vous êtes surendetté lorsque vous ne parvenez plus à régler vos dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures...



Vos difficultés financières sont ponctuelles


Négociez avec vos créanciers

Quelle que soit la nature de votre dette, vous devez toujours commencer par négocier avec vos créanciers.

Ceux-ci pourront :

  • renoncer au paiement de tout ou partie de votre dette,
  • vous accorder un délai de paiement.

Un écrit n'est pas nécessaire mais reste néanmoins très utile pour prouver la réalité de la remise en cas de contestation ultérieure de la part du créancier.


Demandez un délai de grâce au juge

En cas d'échec de la négociation avec votre créancier, demandez un délai de grâce au juge sur la base de l'article 1244-1 du code civil. Cet article s'applique à toutes les dettes, à l'exception des dettes d'aliments (pension alimentaire). Le juge pourra décider du report ou de l'échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum, ou prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il en est de même de l'article L. 313-12 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers : le juge d'instance peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités.

Si une mesure d'exécution forcée d'une décision de justice (par exemple un jugement de condamnation au paiement d'une dette ayant fait l'objet d'un commandement de payer) a été mise en oeuvre, il est encore possible de demander un délai de grâce en saisissant le juge de l'exécution (juge près du tribunal de grande instance de votre domicile).


Demandez de l'aide

Si vous souhaitez faire le point, vous pouvez consulter :

  • le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune ;
  • les services sociaux du conseil général de votre département ;
  • une association d'aide aux familles ou une association de défense des consommateurs.

Ces organismes peuvent vous aider dès les premiers problèmes, en vous indiquant les aides auxquelles vous avez droit et préparer avec vous votre dossier de surendettement.



Vos difficultés financières sont graves ou durables

Lorsque vos difficultés financières sont plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, vous devez saisir la commission de surendettement.


Conditions d'éligibilité

Vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si vous êtes :

  • un particulier,
  • domicilié en France,
  • dans « l'incapacité manifeste de faire face à vos dettes », contractées pour des besoins personnels,
  • de bonne foi.

Cette procédure est aussi accessible :

  • aux propriétaires de leur logement,
  • aux Français domiciliés à l'étranger : tous leurs créanciers doivent alors être établis en France.


Procédure à suivre

Commencez par vous procurer le formulaire de déclaration de surendettement. Vous le trouverez auprès de toute agence de la Banque de France ou en téléchargeant et imprimant le formulaire Cerfa n°13594 sur le site web de la Banque de France.

Vous devez joindre à votre dossier les copies des pièces justificatives demandées et une lettre signée dans laquelle vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement en expliquant les raisons de votre surendettement.

Une fois rempli, vous déposez votre dossier à la Banque de France de votre département. Vous pouvez également le lui adresser par courrier. Cette procédure est gratuite.

Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement soit en commun avec la personne avec qui vous vivez, soit seul.

Si vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

Un divorce prononcé pendant la procédure de surendettement ne rend pas le dossier irrecevable. Un couple divorcé peut même déposer un dossier en commun.

Le surendettement des particuliers

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

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Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.