Les subventions pour la création d'une SARL

Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'une SARL, dont les conditions d'attribution sont très variables. Elles peuvent être réservées à des secteurs d'activité particuliers, dépendre du lieu d'implantation de la SARL, être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) ou encore imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements.

Les aides de l'État à la création de SARL

Les aides du Fisac

Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Ses interventions, se font exclusivement en milieu rural, dans les zones montagneuses et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville si :

  • la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants,
  • le chiffre d'affaires HT de l'entreprise ne dépasse pas 1 000 000 €.

Le FISAC intervient sous forme de subvention à hauteur de :

  • 30 % maximum pour les investissements matériels relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses),
  • 40 % maximum pour les investissements de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Le montant des dépenses subventionnables est limité à 75 000 € HT, pour un minimum de 10 000 € HT.

Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du FISAC. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale.

Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmissions-reprises d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.

La prime d'aménagement du territoire

La prime d'aménagement du territoire est accordée par la DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) aux entreprises qui s'installent dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements.

Peuvent en bénéficier les PME ou grandes entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, exerçant une activité relevant de l'une des activités suivantes de la NAF :

  • Industrie manufacturière
  • Activités financières et d'assurance
  • Information et communication
  • Transports et entreposage
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
  • Activités de services administratifs et de soutien
  • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Les conditions d'éligibilité sont variables :

  • dans les Zones d'aides à finalité régionale (AFR) la création de l'entreprise doit aboutir à création de 25 emplois avec des investissements d'au moins 5 millions d'euros ou à la création de 50 emplois pour des investissements inférieurs à 5 millions,
  • dans le reste de la France métropolitaine, la création de l'entreprise doit permettre la création nette de 20 emplois permanents

L'aide est de 15 000 euros maximum par emploi créé.

La réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles

Ce dispositif permet aux associés de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies dans le capital de la société, lors de sa constitution en particulier.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 50 000 € pour une personne seule ;
  • 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

La société doit remplir de nombreuses conditions :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes : procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, financière (sauf entreprise solidaire), de gestion de patrimoine mobilier, immobilière (sauf entreprise solidaire), de production d'énergie solaire,
  • ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie
  • ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté,
  • être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
  • être créée depuis moins de 5 ans,
  • remplir les critères de la petite entreprise, c'est-à-dire, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales...
Ces conditions ne sont toutefois pas applicables aux entreprises solidaires qui bénéficient de conditions de souscription allégées.

Les exonérations

Il s'agit de :

  • l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire,
  • l'exonération d'impôt sur les bénéfices durant 2 ans pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
  • l'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines,
  • l'exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre)...

Les aides des départements et des régions

Les subventions à la création d'entreprise sont nombreuses en régions, et s'adressent particulièrement aux entreprises ou sociétés créatrices d'emplois.

Les aides peuvent revêtir des formes aussi variées que les conditions nécessaires pour les obtenir.

Pour trouver à quelles aides vous avez droit, utilisez le moteur de recherche mis au point par l'AFE.

Les aides de Bpifrance

Bpifrance est un organisme public d'aide à l'innovation, et à la création. Ce soutien passe par du conseil, mais également de l'aide au financement par le biais de subventions ou de prêts, notamment :

  • la garantie Biotech (financement des PME de biotechnologies),
  • le contrat de développement Création (pour renforcer les capitaux propres des projets d'entreprises porteuses d'emplois),
  • le contrat « Avance + », pour les avances de trésorerie.