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Les ressources d'une association doivent-elles figurer dans ses statuts ?

Par principe, rien n'oblige l'association loi 1901 à indiquer dans ses statuts les ressources qu'elle compte percevoir. Par exception, certaines associations loi 1901 sont tenues d'en faire mention. Quelles sont celles concernées ?

Quelles ressources une association peut-elle percevoir ?

La loi 1901 ne fait référence qu'à quatre catégories de ressources : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs.

D'autres ressources sont pourtant possibles, tant qu'elles restent dans le cadre de la légalité :

Quand faut-il mentionner les ressources dans les statuts d'une association ?

En principe, rien n'oblige à mentionner dans les statuts les ressources que prévoit de percevoir l'association loi 1901.

C'est uniquement si l'association loi 1901 envisage de percevoir des ressources autres que des cotisations, un droit d'entrée, des subventions ou des dons et legs, qu'elle doit le préciser.

Cette obligation s'impose dans les cas suivants :

  • l'association vend des produits ou effectue des prestations de services à titre habituel ;
  • l'association émet des titres obligataires ;
  • l'association reçoit des libéralités dans le cadre de son activité de bienfaisance, de recherches scientifiques ou médicales.

Dans ces trois hypothèses, un membre peut refuser que l'association loi 1901 organise une manifestation qui amènerait des ressources autres que celles initialement définies.

Si ces ressources ne sont pas encore déterminées, la mention selon laquelle l'association loi 1901 « pourra percevoir toutes les autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois et règlements en vigueur » est suffisante.

Certaines ressources entraînent-elles la fiscalisation de l'association loi 1901 ?

Seule la perception de revenus d'activités commerciales peut éventuellement entraîner la fiscalisation de l'association loi 1901.

Si les ventes de biens et services restent marginales par rapport aux autres activités de l'association et qu'elles n'excèdent pas 62 250 € (montant 2018), l'association reste exonérée de TVA, d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Si la limite des 62 250 € est franchie ou que l'activité économique constitue l'activité prépondérante de l'association, son caractère non lucratif peut être remis en cause et entraîner sa fiscalisation.

Exemples :

  • l'activité des dirigeants n'est pas exercée bénévolement ;
  • l'association entre en concurrence avec des entreprises du même secteur ;
  • les conditions d'exercice de l'activité sont similaires à celle d'une entreprise commerciale. Pour cela, il faut mener une étude approfondie du produit ou du service proposé par l'association, du public visé, du prix fixé et de la publicité éventuellement mise en oeuvre. L'examen de ces quatre critères permet de savoir si l'association cherche à se placer sur le marché comme une entreprise.

Une association exerçant une activité économique et fiscalisée se voit imposer des obligations comptables supplémentaires :

  • tenue d'une comptabilité en partie double conforme au plan comptable des associations,
  • établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
  • mentions supplémentaires sur les factures.

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