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Faut-il indiquer dans les statuts les ressources que l'association compte percevoir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Par principe, rien n'oblige l'association loi 1901 à indiquer dans ses statuts les ressources qu'elle compte percevoir. Par exception, certaines associations loi 1901 sont tenues d'en faire mention. Quelles sont celles concernées ?



Une mention obligatoire dès lors que l'association loi 1901 compte percevoir des ressources particulières

Contrairement à une idée largement répandue, rien n'oblige à insérer dans les statuts les ressources que prévoit de percevoir l'association loi 1901.

Mais si l'association loi 1901 envisage de percevoir des ressources autres que des cotisations, un droit d'entrée, des subventions ou des dons et legs, elle doit l'indiquer dans ses statuts. Si cela n'est pas fait, un membre peut refuser que l'association loi 1901 organise une manifestation qui amènerait des ressources autres que celles initialement définies.

Cette obligation s'impose dans les cas suivants :

  • l'association vend des produits ou effectue des prestations de services à titre habituel ;
  • l'association émet des titres obligataires ;
  • l'association reçoit des libéralités dans le cadre de son activité de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicales.

Si ces ressources ne sont pas encore déterminées, la mention selon laquelle l'association loi 1901 « pourra percevoir toutes les autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois et règlements en vigueur » est suffisante.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

Contenu des statuts d'une association

Conseils de rédaction et clauses à prévoir

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Préciser ses ressources entraîne-t-il la fiscalisation de l'association loi 1901 ?

Seule la perception de revenus d'activités commerciales peut entraîner la fiscalisation de l'association loi 1901. Mais cela n'est pas obligatoire, de nombreux autres critères devant être présents.

Si les prestations facturées restent marginales par rapport aux autres activités de l'association loi 1901 et qu'elles n'excèdent pas 61 206 € (montant 2017), l'association reste exonérée de TVA, d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Si la limite des 61 206 € est franchie ou que la facturation de prestations constitue l'activité prépondérante de l'association loi 1901, son caractère non lucratif peut être remis en cause et entraîner sa fiscalisation. Cela sera le cas si :

  • l'activité des dirigeants n'est pas exercée bénévolement ;
  • l'association entre en concurrence avec des entreprises du même secteur ;
  • les conditions d'exercice de l'activité sont similaires à celle d'une entreprise commerciale. Pour cela, il faut mener une étude approfondie du produit ou du service proposé par l'association, du public visé, du prix fixé et de la publicité éventuellement mise en oeuvre. L'examen de ces quatre critères permet de savoir si l'association cherche à se placer sur le marché comme une entreprise.

Au niveau comptable, l'association loi 1901 sera contrainte de tenir une véritable comptabilité, appelée "comptabilité d'engagement".

Vous avez des difficultés à rédiger les statuts de votre association ?

Des statuts mal rédigés peuvent rendre l'association ingouvernable voire paralyser totalement son fonctionnement.

Or, les modèles de statuts en circulation comportent de nombreux défauts qui donnent souvent lieu dans la pratique à des difficultés d'interprétation. En cas de litige, le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger minutieusement les statuts de votre association.

Le guide "Rédiger les statuts d'une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les meilleures options pour votre association.

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