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Comment modifier les statuts d'une association d'utilité publique ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La procédure de modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique présente quelques particularités.



Règles d'adoption des modifications statutaires

Si l'association a adopté les statuts types des associations reconnues d'utilité publique, toute modification doit être adoptée :

  • sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres de l'assemblée générale,
  • par une assemblée générale composée du quart au moins des membres, sur première convocation, et sans minimum de membres sur deuxième convocation. La décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la décision de modification doit être approuvée par l'autorité de tutelle. Néanmoins, les statuts types dispensent d'autorisation certains changements minimes :

  • le montant des cotisations,
  • le nombre des administrateurs variant entre un chiffre plancher et un chiffre plafond,
  • la fixation de la périodicité des réunions du conseil d'administration.



Procédure d'approbation des nouveaux statuts

La demande d'approbation des nouveaux statuts, accompagnée de diverses pièces justificatives, doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.

Toute modification doit être approuvée soit par décret du Conseil d'Etat, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Les juges administratifs peuvent contrôler la légalité d'un décret ou d'un arrêté approuvant une modification des statuts et l'annuler pour excès de pouvoir en cas d'irrégularité substantielle.

L'association devra ensuite procéder, dans les trois mois, à une déclaration modificative de ses statuts et pourra mentionner la modification sur le registre spécial (facultatif).

Reconnaissance d'utilité publique

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.