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Comment modifier les statuts d'une association d'utilité publique ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La procédure de modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique présente quelques particularités.



Règles d'adoption des modifications statutaires

Si l'association a adopté les statuts types des associations reconnues d'utilité publique, toute modification doit être adoptée :

  • sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres de l'assemblée générale,
  • par une assemblée générale composée du quart au moins des membres, sur première convocation, et sans minimum de membres sur deuxième convocation. La décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la décision de modification doit être approuvée par l'autorité de tutelle. Néanmoins, les statuts types dispensent d'autorisation certains changements minimes :

  • le montant des cotisations,
  • le nombre des administrateurs variant entre un chiffre plancher et un chiffre plafond,
  • la fixation de la périodicité des réunions du conseil d'administration.

modifier les statuts d'une association


Procédure d'approbation des nouveaux statuts

La demande d'approbation des nouveaux statuts, accompagnée de diverses pièces justificatives, doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.

Toute modification doit être approuvée soit par décret du Conseil d'Etat, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat. Les juges administratifs peuvent contrôler la légalité d'un décret ou d'un arrêté approuvant une modification des statuts et l'annuler pour excès de pouvoir en cas d'irrégularité substantielle.

L'association devra ensuite procéder, dans les trois mois, à une déclaration modificative de ses statuts et pourra mentionner la modification sur le registre spécial (facultatif).

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