L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Statuts d'une association : sont-ils obligatoires ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Tout comme les créateurs d'une entreprise, les fondateurs d'une association loi 1901 peuvent rédiger des statuts précisant son fonctionnement. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Peut-on décider librement du contenu des statuts ? Faut-il faire appel à un avocat ou à un notaire ?

Définition des statuts d'une association

Les statuts correspondent à l'acte constitutif de l'association. Ils constituent la première étape de création de l'association.

Ils doivent être signés par les fondateurs lors de l'assemblée générale constitutive et remis à la préfecture, si les fondateurs souhaitent déclarer l'association.

Contenu des statuts d'une association

Hormis pour certaines catégories d'associations, le contenu des statuts est libre (dès lors qu'ils n'enfreignent pas la loi).

Certaines associations doivent adopter des clauses particulières. C'est notamment le cas :

  • des associations offrant des produits à la vente ou fournissant des services ;
  • des associations sportives des établissements d'enseignement du premier ou du second degré ;
  • des associations communales ou intercommunales de chasse agréées ;
  • des associations colombophiles.

D'autres doivent respecter des statuts types : les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, les « sociétés » et les fédérations régionales de courses de chevaux...

Les modèles de statuts remis par les préfectures et sous-préfectures n'ont aucun caractère obligatoire. Mais si vous souhaitez obtenir un agrément, une subvention ou la reconnaissance d'utilité publique, vous devrez vous conformer à certaines exigences administratives.

Les statuts comportent des clauses qui deviennent la loi des adhérents. Elles peuvent être modifiées en suivant la procédure prévue par les statuts, ou à défaut, par la loi du 1er juillet 1901.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

Contenu des statuts d'une association

Conseils de rédaction et clauses à prévoir

TÉLÉCHARGER

La rédaction des statuts d'une association n'est pas toujours obligatoire

La rédaction des statuts n'est obligatoire que si vous souhaitez déclarer et publier votre association, afin qu'elle puisse bénéficier de droits et d'obligations spécifiques. En outre, si vous souhaitez solliciter un avantage particulier, tel que l'octroi d'une subvention ou d'un agrément, vous aurez besoin de fournir un exemplaire de vos statuts.

Hormis ces cas, il n'est pas obligatoire de rédiger les statuts par écrit ; ils peuvent être formés par le simple échange des consentements des fondateurs. Il est néanmoins conseillé d'établir un écrit pour disposer d'une preuve du contenu de votre accord.

A quoi servent les statuts d'une association ?

Les statuts constituent la charte de l'association et permettent de fixer son organisation interne. Ils vont déterminer les droits et obligations des membres de l'association ainsi que des organes chargés d'assurer l'administration et la gestion de l'association

Les statuts ont une valeur importante ; ils constituent la loi des membres les ayant adopté et de tous ceux qui, par la suite, adhèreront à l'association. Chacun de ses membres a donc le pouvoir d'agir en justice pour les faire respecter, par exemple pour demander l'annulation de toute décision prise par l'association qui ne serait pas conforme à ses dispositions. De son côté, l'association peut valablement agir en justice pour exiger de ses membres le respect des statuts.

Vous avez des difficultés à rédiger les statuts de votre association ?

Des statuts mal rédigés peuvent rendre l'association ingouvernable voire paralyser totalement son fonctionnement.

Or, les modèles de statuts en circulation comportent de nombreux défauts qui donnent souvent lieu dans la pratique à des difficultés d'interprétation. En cas de litige, le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger minutieusement les statuts de votre association.

Le guide "Rédiger les statuts d'une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les meilleures options pour votre association.

Guides à télécharger