Comment rédiger les statuts d'une association loi 1908 ?

Le Code civil local impose la présence d'un certain nombre de dispositions dans les statuts d'une association loi 1908.

Quelles clauses les statuts d'une association loi 1908 doivent-ils comporter ?

L'association compte demander son inscription

Les statuts des associations d'Alsace-Moselle souhaitant s'inscrire au Registre des associations doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :

  • le nom de l'association. Au regard de l'article 57, alinéa 2 du Code civil, l'association peut aussi adopter le même nom qu'une association déjà constituée dans un autre lieu. Au cas où l'inscription aurait lieu alors qu'une autre association a déjà été enregistrée sous ce nom dans le même registre, cette dernière peut provoquer un changement du nom de l'association nouvellement inscrite ;
  • le siège social de l'association. Si le siège de l'association doit figurer dans les statuts de l'association inscrite, cette indication peut ne pas correspondre à une adresse précise : il suffit que le nom de la localité soit indiqué dans les statuts, de manière à déterminer le tribunal d'instance compétent, la résolution de l'organe compétent définissant le lieu de l'administration de l'association étant jointe aux statuts transmis au tribunal d'instance ;
  • les buts de l'association, qui peuvent être totalement lucratifs. Ils peuvent n'être décrits que dans leurs grandes lignes. Cependant les buts doivent être suffisamment précis pour que les objectifs de l'association puissent être définissables. L'indication des moyens par lesquels les buts seront visés n'a pas à figurer obligatoirement dans les statuts au sens de l'article 57 du Code civil local ;
  • l'indication que l'association loi 1908 est "inscrite" (article 57 du CCL).Contrairement à l'association loi 1901, l'association loi 1908 n'est pas déclarée en préfecture mais enregistrée auprès du Tribunal d'instance qui l'inscrira ensuite dans le registre des associations ;
  • l'existence d'une direction, qui portera le nom que les fondateurs souhaitent (conseil d'administration, comité de direction...). Les statuts doivent préciser comment se compose la direction (personne seule ou collège) et les conditions pour devenir dirigeant ou membre de la direction. En revanche, il n'est pas obligatoire de mentionner l'organe de nomination de la direction, la procédure de nomination, les pouvoirs de la direction ou les modalités selon lesquelles la direction prend ses décisions ;
  • les obligations des membres (paiement ou non d'une cotisation, règles d'adhésion...). Il n'est pas exigé que les statuts indiquent le montant des contributions demandées : il suffit qu'ils précisent leur existence et leur nature. Les montants pourront être fixés par les organes statutaires ;
  • des règles relatives à l'entrée et à la sortie des adhérents. Les conditions de retrait fixées par les statuts doivent respecter l'article 39 du Code civil local, au terme duquel les membres de l'association ont le droit de se retirer de celle-ci sous réserve des règles limitativement fixées par cet article ;
  • les conditions de convocation de l'assemblée générale. Les statuts doivent préciser la procédure à suivre pour convoquer l'assemblée générale ainsi qu'à quelle périodicité ou en quelle circonstance il y a lieu de réunir l'assemblée. Une périodicité annuelle n'est pas exigée par la loi, contrairement à une opinion très répandue. Les statuts peuvent prévoir, sans que cela soit une obligation, des hypothèses de réunions extraordinaires.

En dehors de ces règles, la rédaction des statuts des associations loi 1908 est totalement libre. En l'absence de précisions statutaires, c'est le Code civil local qui recevra application.

L'association ne compte pas demander son inscription

Pour les associations qui n'entendent pas solliciter l'inscription, les obligations légales relatives aux statuts sont très réduites.

Ils doivent au minimum prévoir :

  • l'existence d'une direction, la responsabilité de cette direction pouvant être engagée à l'égard des tiers,
  • l'existence d'une assemblée des membres est indispensable même si elle n'est pas réglementée dans les statuts,
  • les obligations imposées aux membres (existence et nature des cotisations, règles disciplinaires, etc.)..

Quelles sont les clauses interdites ?

Sont interdites :

  • les clauses qui seraient contraires aux règles impératives du Code civil local (article 26 du Code civil local prévoyant l'obligation d'une direction disposant de la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l'association ; article 28, al. 2 du Code civil local, prévoyant la représentation passive de l'association par un membre de la direction ; article 29 du Code civil local permettant la nomination d'un dirigeant par le tribunal ; article 27, alinéa 2 du Code civil local, permettant la révocation de la direction ; article 31 du Code civil local prévoyant la responsabilité de l'association pour les actes des dirigeants ; articles 32 et 41 du Code civil local prévoyant une assemblée des membres ayant au moins le pouvoir de dissolution de l'association ; article 34 du Code civil local interdisant à un membre intéressé de participer à une décision ; articles 36 et 37 du Code civil local obligeant de procéder à la réunion de l'assemblée des membres dans certains cas ; article 39 du Code civil local permettant le retrait des membres de l'association ; article 42, alinéa 2 du Code civil local, imposant à la direction l'ouverture de la faillite dans certains cas ; articles 47 à 53 du Code civil local organisant la liquidation de l'association),
  • les clauses qui porteraient atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs conformément à l'article 1133 du Code civil,
  • les clauses qui contreviendraient aux principes généraux du droit applicables aux associations. Par exemple des dispositions qui prévoiraient la responsabilité des membres pour les dettes et obligations de l'association, des clauses portant atteintes au principe d'égalité entre les membres si les statuts n'ont pas institué des droits et obligations différentes selon les catégories de membres, des règles contraires au principe de bonne foi qui doit régir les relations entre les membres d'une association, ou encore des règles d'organisation qui priveraient l'association d'un minimum d'autonomie par rapport à des tiers qui disposeraient dès lors d'un contrôle complet sur celle-ci,
  • les clauses qui porteraient atteinte à des lois particulières (par exemple, une disposition interdisant aux membres d'exercer des voies de recours contre des décisions des organes de l'association).