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Le statut fiscal des dirigeants


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le régime fiscal des rémunérations versées aux dirigeants de société au titre de leur mandat social diffère selon le type d'entreprise. Découvrez comment vous serez imposé.



Les gérants de SARL, les associés coopérateurs, les associés de SCIC, les dirigeants de SA et le président de SAS/SASU

Les gérants de SARL relèvent du même régime fiscal que les salariés, quelle que soit leur situation et qu'ils soient minoritaires/majoritaires/égalitaires.
Les rémunérations sont donc imposées à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie Traitaments et salaires. Comme les salariés, ils peuvent choisir entre la déduction de leurs frais professionnels ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.

Le président, le directeur général et les administrateurs de SA titulaires d'un contrat de travail sont soumis au même régime. Il en est de même pour le président de SAS/SASU.

Quant aux associés de SCOP, ils ont réellement la qualité de salarié, y compris les dirigeanst mandataires sociaux. Leur régime fiscal est donc le même.

Pour les dirigeants de SCIC, la règle est similaire à celle des gérants de SARL, à une différence près : les rémunérations versées aux dirigeants ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que s'ils ne détiennent pas plus de 50% du capital social.


Les associés de SCS

Les associés des sociétés en commandite simple sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu (IR) sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non), correspondant à leurs droits dans la société.

La part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l'impôt sur les sociétés, et cela même à défaut d'option pour l'IS.


Les gérants de sociétés civiles

La rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité de la société. Par contre, elle n'est déductible du chiffre d'affaire de la société que si elle est imposée à l'impôt sur le revenu (sauf s le gérant n'est pas associé).


Les associés de SCM

Les associés de sociétés civiles de moyens sont personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l'impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle.
Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession.


Les membres d'un GIE

Le statut fiscal des administrateurs d'un GIE dépend de leur qualité de membre ou non.

Les administrateurs "membres" du groupement sont imposés pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à leurs droits au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale), ou à l'impôt sur les sociétés selon les cas.

Les administrateurs "non membres" du groupement sont soumis au régime des traitements et salaires.


Les associés de SNC

Chaque associé mentionne dans sa déclaration d'ensemble de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux ( BNC) sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non ainsi que sa rémunération.

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