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Sous-louer un bail commercial 2017

Sous-louer un bail commercial

7.99 €


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

La sous-location totale ou partielle d'un local commercial est en principe interdite. Elle peut toutefois être autorisée par le bailleur au terme d'une procédure très stricte.

En cas de sous-location irrégulière, le bailleur pourra demander la résiliation du bail commercial principal ou renouveler le bail sans indemnité d’éviction. De son côté, le sous-locataire ne retrouvera occupant sans titre.

Le guide "Sous-louer un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour sous-louer un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20


Sous-louer un bail commercial

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Fiche détaillée

La sous-location totale ou partielle d'un local commercial est en principe interdite. Elle peut toutefois être autorisée par le bailleur au terme d'une procédure très stricte.

En cas de sous-location irrégulière, le bailleur pourra demander la résiliation du bail commercial principal ou renouveler le bail sans indemnité d’éviction. De son côté, le sous-locataire ne retrouvera occupant sans titre.

Le guide "Sous-louer un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour sous-louer un bail commercial conformément à la réglementation.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Que devient la sous-location conclue sans l'autorisation ou l'intervention du bailleur ?
  • Une sous-location irrégulière peut-elle être régularisée ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Lettre au bailleur en vue d'une autorisation de sous-location
  • Réponse du bailleur à la demande d'autorisation de sous-location
  • Notification au bailleur à concourir à l'acte
  • Réponse du Bailleur à la notification de concourir à l'acte
  • Modèle de contrat de sous-location

Sommaire de votre guide :

I Conditions à remplir
A) L'autorisation du bailleur
B) L'intervention du bailleur à l'acte

II Caractéristiques du contrat de sous-location
A) Durée de la sous-location
B) Étendue de la sous-location
C) Droit au renouvellement du sous-bail

III Régime juridique de la sous-location
A) Relations entre le bailleur et le locataire principal
B) Relations entre le locataire principal et le sous-locataire
C) Relations entre le bailleur et le sous-locataire

IV Régime fiscal de la sous-location
A) Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
B) TVA
C) Contribution sur les revenus locatifs
D) Contribution économique territoriale

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