Sous-louer un bail commercial 2017

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Description

La sous-location totale ou partielle d'un local commercial nécessite l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail. L'appel du bailleur à concourir au contrat est également obligatoire, que la sous-location soit autorisée ou simplement connue.

Les rapports avec le locataire principal sont ceux d'un bailleur ordinaire envers un locataire commerçant. Il n'y a théoriquement aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Cependant, le bailleur impayé peut poursuivre le sous-locataire en paiement à concurrence du sous-loyer. De même, le sous-locataire régulier peut obtenir le renouvellement de son bail directement auprès du bailleur.

Ce guide "Sous-louer un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour sous-louer un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Sous-louer un bail commercial

Un locataire a la possibilité de sous-louer son bail commercial, s'il recueille l'accord de son bailleur.
Ce guide vous explique quelle procédure respecter et vous expose les conséquences de cette situation sur le bailleur, le locataire et le sous-locataire.

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  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

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La sous-location totale ou partielle d'un local commercial nécessite l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail. L'appel du bailleur à concourir au contrat est également obligatoire, que la sous-location soit autorisée ou simplement connue.

Les rapports avec le locataire principal sont ceux d'un bailleur ordinaire envers un locataire commerçant. Il n'y a théoriquement aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Cependant, le bailleur impayé peut poursuivre le sous-locataire en paiement à concurrence du sous-loyer. De même, le sous-locataire régulier peut obtenir le renouvellement de son bail directement auprès du bailleur.

Ce guide "Sous-louer un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour sous-louer un bail commercial conformément à la réglementation.

Les Questions/Réponses incluses

  • Que devient la sous-location conclue sans l'autorisation ou l'intervention du bailleur ?
  • Une sous-location irrégulière peut-elle être régularisée ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Lettre au bailleur en vue d'une autorisation de sous-location
  • Réponse du bailleur à la demande d'autorisation de sous-location
  • Notification au bailleur à concourir à l'acte
  • Réponse du Bailleur à la notification de concourir à l'acte
  • Modèle de contrat de sous-location

Les points abordés

I Conditions à remplir
A) L'autorisation du bailleur
B) L'intervention du bailleur à l'acte

II Caractéristiques du contrat de sous-location
A) Durée de la sous-location
B) Étendue de la sous-location
C) Droit au renouvellement du sous-bail

III Régime juridique de la sous-location
A) Relations entre le bailleur et le locataire principal
B) Relations entre le locataire principal et le sous-locataire
C) Relations entre le bailleur et le sous-locataire

IV Régime fiscal de la sous-location
A) Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
B) TVA
C) Contribution sur les revenus locatifs
D) Contribution économique territoriale

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