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La SNC, une société fermée


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Peu connue, la SNC est la forme sociale la moins utilisée, du fait de la responsabilité indéfinie et solidaire qui pèse sur ses associés. C'est une société fermée dans laquelle les parts ne peuvent être cédées qu'à l'unanimité. Ces différents paramètres en font une société réservée aux créateurs qui désirent créer une structure avec des gens qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.



Avantages et inconvénients de la SNC


Avantages Inconvénients

  • Pas de capital minimum exigé.
  • Libération des apports lorsque les associés le souhaitent.
  • Stabilité des gérants : ils ne sont révocables qu'à l'unanimité.
  • Possibilité de limiter l'entrée de nouveaux associés : la cession de parts ne s'effectue qu'à l'unanimité.
  • Défiscalisation totale de la SNC soumise à l'impôt sur le revenu et bénéficiant d'une mesure d'exonération des bénéfices.

  • Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
  • Le fonctionnement est peu souple (décisions collectives).
  • Il peut être difficile de quitter la société, la cession des parts nécessitant l'unanimité des autres associés.
  • En cas de soumission à l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales sa calculent à la fois sur les bénéfices et sur les rémunérations.



Régime fiscal et social

Au niveau fiscal, l'imposition a en principe lieu entre les mains des associés, à l'impôt sur le revenu (catégorie BNC ou BIC selon l'activité). Chacun d'eux va remplir une déclaration pour sa part de bénéfices et sa rémunération. En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, l'imposition sera établie au niveau de la SNC.

Au niveau social, les gérants sont soumis au régime des travailleurs non-salariés mais ne sont pas couverts par l'assurance chômage, sauf s'ils souscrivent une assurance personnelle.


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SNC ?


Nombre et qualité des associés Capital social minimal Quelles activités une SNC peut-elle exercer ?
Une SNC doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum.

La loi exige qu'ils aient tous la qualité de commerçant, ce qui exclut les majeurs sous tutelle, sous curatelle ainsi que les mineurs non émancipés qui n'ont pas été autorisés.
Un capital social doit être constitué mais aucun minimum n'est exigé. Il peut être formé d'apports en numéraire, en nature ou en industrie. Certaines activités sont interdites aux SNC, par exemple : les activités d'assurance, les activités liées à des magasins collectif de commerçant indépendants, les activités liées à des groupements d'experts comptables ou de comptables agréés, les activités de laboratoires d'analyse médicales.


Comment créer une SNC ?


Formalités Quand faut-il libérer les apports ?

1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts
Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses du gérant et des associés ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE

Il n'existe aucun délai légal : les associés peuvent donc décider de libérer ou non l'intégralité/une partie des apports lors de la création.

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