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Bail d'habitation : qui doit signer le contrat de location ?

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original. Une copie du contrat doit également être fournie à la caution solidaire.

Les occupants sont mariés

Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit (article 1751 du Code civil). En effet, quel que soit leur régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre.

Quand y a-t-il cotitularité ?

Le couple devient légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat a été consenti à un seul des deux époux ou a été signé avant le mariage. Cette situation perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.

La cotitularité confère aux époux les mêmes droits mais également les mêmes obligations, comme celles de payer le loyer et les charges. Elle disparait à l'expiration du bail ou à compter de sa résiliation ; seul l'époux continuant à occuper les lieux est redevable de l'indemnité d'occupation.

La cotitularité ne s'applique qu'au local dans lequel les deux époux vivent ensemble. Elle ne concerne ni la résidence secondaire des époux, ni les logements dans lesquels chacun vit séparément. Les locaux à usage mixte, les locaux professionnels et les locaux commerciaux sont également exclus du champ d'application de l'article 1751 du Code civil.

Quelles sont les conséquences de la cotitularité sur le contrat de bail ?

La cotitularité des époux oblige le bailleur à notifier à chacun d'eux les actes de procédure : les congés (pour vente ou pour un motif légitime et sérieux, pour reprise, pour démolition), les commandements et les assignations.

A défaut, l'acte est inopposable à l'époux qui n'y est pas visé. Il en va différemment si le bailleur n'était pas informé du mariage de son locataire : toutes les notifications qui lui sont faites seront opposables à son conjoint, non signataire du bail.

Par ailleurs, pour que la cotitularité soit applicable, les époux doivent habiter effectivement le logement. Si l'époux occupe seul le logement, la notification du congé à lui seul reste valable.

Les occupants ne sont pas mariés

Pour les concubins ou les partenaires liés par un Pacs, la signature d'un seul contrat est suffisante. Le contrat peut revêtir la signature d'une seule personne ou des deux personnes qui vont vivre ensemble.

Seules les personnes ayant signé le contrat de bail deviennent locataires et sont titulaires des droits et obligations issus du bail. Il n'y a pas de cotitularité légale comme dans le cas de deux époux.

Les occupants sont colocataires

Le contrat de bail doit être signé par chacun des colocataires. Chacun d'eux doit se voir remettre un exemplaire original.

Si l'un d'eux ne signe pas le contrat, il est considéré comme un simple occupant. Il n'aura donc pas d'obligations vis-à-vis du propriétaire et n'aura corrélativement aucun droit sur le logement, même s'il contribue au paiement du loyer.