L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

La SCOP, une entreprise dont les associés majoritaires sont salariés


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La SCOP est une société industrielle ou commerciale, de type SA ou SARL, dans laquelle les salariés de l'entreprise détiennent la majorité du capital social et des droits de vote. Le pouvoir et le résultat sont partagés entre les associés salariés, ce qui en fait l'une des structures les plus démocratiques.



Avantages et inconvénients de la SCOP

La SCOP est une société coopérative qui fonctionne sur le principe "une personne = une voix" et qui peut prendre la forme d'une SARL ou d'une SA. C'est une société dans laquelle tous les associés ont la même importance, quel que soit le montant qu'ils ont investi et qui s'impliquent totalement dans son fonctionnement.

Avantages Inconvénients

  • Chaque salarié dispose d'une voix en assemblée générale. Chacun d'eux peut devenir associé s'il le souhaite.
  • La SCOP dispose d'une place favorable lors des appels d'offre des collectivités.
  • Elle peut se transformer facilement en SCIC, ce qui lui permet d'avoir des collectivités parmi ses associés.
  • Le dirigeant est salarié et peut prétendre aux indemnités chômage en cas de faillite.
  • Exonération de contribution économique territoriale.
  • Exonération d'une partie de l'impôt sur les sociétés.

  • La gérance doit être renouvelée tous les trois ans.
  • L'épargne salariale est obligatoire.
  • Lorsque les associés sont peu nombreux et qu'ils représentent un nombre pair, le fonctionnement de la société peut se trouver bloqué en cas de conflit.



Régime fiscal et social

La SCOP présente plusieurs spécificités fiscales : exonération de contribution économique territoriale et d'impôt sur les sociétés pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés et des réserves dans le cas où un accord de participation dérogatoire aurait été signé.
Tous les associés, y compris les dirigeants ont la qualité de salariés. Ils bénéficient donc du régime des travailleurs salariés.


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SCOP ?


Nombre d'associés Capital social minimal Quelles activités une SCOP peut-elle exercer ?
Il existe deux types d'associés : les associés salariés et les associés extérieurs qui ne travaillent pas dans l'entreprise.

Les associés salariés doivent être au minimum deux dans la SCOP type SARL et 7 dans la SCOP type SA. Dans la première, ils peuvent être au maximum 100.

Tout nouvel embauché peut devenir associé salarié s'il le souhaite. Dans ce cas, la renonciation à son statut d'associé entraîne la rupture de son contrat de travail.
Dans la SCOP type SARL, le capital social doit au minimum être composé d'au moins deux parts d'une valeur unitaire de 15€.

Dans la SCOP type SA, il ne peut être inférieur à 18 500€.
Une SCOP peut exercer n'importe quelle activité : commerce, artisanat, services, industrie, multimédia et mêmes certaines professions libérales règlementées (architectes, géomètres-experts).

Comment créer une SCOP ?


Formalités Quand faut-il libérer les apports ?

1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts
Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE

En cas de constitution d'une SCOP type SARL, le capital social doit être entièrement libéré lors de la constitution de la société.

Pour une SCOP type SA, les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 1/4 de leur montant lors de la création. Le reste peut être libéré dans les 3 ans.

A TÉLÉCHARGER