L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

La SCM, une structure réservée aux professions libérales



A DÉCOUVRIR

La SCM est une structure juridique dont l'objet est de permettre aux professions libérales de mettre en commun leurs moyens (personnel, matériel, locaux). Il ne s'agit donc pas de permettre l'exercice d'une activité.



Avantages et inconvénients de la SCM

Réservée aux professions libérales, la société civile de moyens est une structure juridique particulière qui ne permet pas l'exercice d'une activité mais permet de mettre en commun des moyens d'exploitation (locaux, matériel, personnel). Chacun des associés conserve une totale indépendance pour l'exercice de son activité professionnelle.

Avantages Inconvénients

  • Facilité de fonctionnement.
  • Les membres voient leur indépendance professionnelle préservée.
  • Moindre coût des moyens d'exploitation.
  • Pas de capital minimum exigé.

  • Les associés sont responsables indéfiniment.
  • Les décisions se prennent collectivement.



Régime fiscal et social

Au plan fiscal, la société est en principe redevable de la TVA. Mais si certaines conditions sont remplies, elle en sera exonérée. L'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu dans la catégories des BIC et/ou BNC) n'est pas établie au niveau de la société mais est répartie entre les associés en fonction de leurs droits. Ces derniers peuvent y déduire les dépenses qu'ils ont engagées pour le compte de la société.

Au niveau social, les associés relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle. Le gérant de la société bénéficie d'un régime social différent ; il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés.


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SCM ?


Nombre et qualité des associés Capital social minimal Quelles activités une SCM peut-elle exercer?
Pour créer une société civile de moyens, il faut au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum.

La profession libérale exercée par les associés peut être réglementée ou non.

Il est possible qu'il s'agisse de professions distinctes mais elles doivent être voisines.
Aucun capital social minimal n'est imposé.
Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont autorisés. Toutefois, ces derniers sont peu envisageables, la société ne pouvant avoir comme objet social que l'exercice d'une profession.
L'objet social de la société ne peut être que l'exercice d'une ou plusieurs professions libérales (voisines), règlementées ou non.


Comment créer une société civile de moyens ?


Formalités Quand faut- il libérer les apports ?
1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts
Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : dénomination, forme, montant du capital social, adresse du siège, objet social, durée, apports, gérance, greffe du tribunal où la société sera immatriculée, existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales.



6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE
Les associés peuvent libérer les apports quand ils le souhaitent.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER