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Procédure de sauvegarde : dans quels cas ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La procédure de sauvegarde permet de mettre l'organisme à l'abri le temps nécessaire pour pouvoir repartir. Comment se déroule-t-elle ? Les dirigeants restent-ils aux commandes ?



Conditions d'ouverture

Cette procédure ne peut être ouverte que sur la demande d'un organisme qui, au jour du jugement d'ouverture, n'est pas en état de cessation des paiements et justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Il peut s'agir de la perte d'un marché, de problèmes sociaux, d'un désaccord entre les membres de l'organisme, de l'absence du financement nécessaire pour poursuivre une activité…

Avant de demander son ouverture, il peut être utile de vérifier le bien-fondé de ce recours au regard des difficultés rencontrées par l'organisme. En effet, les solutions envisageables peuvent nécessiter plus de 45 jours, ce qui non seulement mettrait l'organisme en état de cessation des paiements mais amplifierait aussi ses difficultés financières. Pour éviter cela, l'organisme peut prendre conseil auprès d'un administrateur judiciaire en se reportant à la liste établie par le tribunal.



Différence entre la procédure de sauvegarde et les autres procédures

Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Redressement Liquidation
Situation de l'entreprise ou de l'association Absence de cessation des paiements Absence ou cessation des paiements depuis moins de 45 jours Absence de cessation des paiements Cessation des paiements Cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Pouvoirs des dirigeants Les dirigeants conservent tous leurs pouvoirs Les dirigeants conservent tous leurs pouvoirs Surveillance ou assistance par un mandataire de justice Assistance ou direction par un mandataire de justice Direction exclusive par un mandataire de justice
Confidentialité de la procédure Oui Oui, sauf si homologation de l'accord de conciliation Non Non Non
Rémunération des dirigeants Liberté laissée aux dirigeants Liberté laissée aux dirigeants Liberté laissée aux dirigeants Fixée par le juge-commissaire Non applicable

Possibilité de recourir au licenciement économique

Non Non Non Réalisé par l'administrateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire Oui
Effet sur les dettes Aucun (sauf accord des créanciers) Aucun (sauf accord des créanciers) Gel du passif né avant l'ouverture de la procédure Gel du passif né avant l'ouverture de la procédure Gel du passif né avant l'ouverture de la procédure
Issue de la procédure Accord amiable Accord amiable Plan de sauvegarde (plan de continuation)
Il peut prévoir l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités
Plan de continuation Cession totale ou partielle de l'activité


Déroulement de la procédure de sauvegarde

La procédure débute lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le juge va désigner le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Le jugement est aussi le point de départ de la période d'observation, période de six mois durant laquelle l'administrateur judiciaire établit, avec l'aide du débiteur, le Bilan économique et Social de l'entreprise ou de l'association. Durant celle-ci, le débiteur va aussi aider l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde qui contient les mesures permettant le redressement de la situation.

Son adoption marque la fin de la période d'observation et le début d'exécution du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.

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