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La SASU, une SAS avec un seul actionnaire



A DÉCOUVRIR

La SASU est une forme sociale peu connue qui laisse beaucoup de liberté à l'associé unique, les statuts déterminant librement son fonctionnement. La rigueur dans la rédaction des statuts est donc essentielle et le recours à un expert-comptable est recommandé.



Un fonctionnement similaire à celui de la SAS

Son fonctionnement est assez similaire à la SAS mais l'associé unique est dispensé de nombreuses formalités :

  • établir un rapport de gestion lorsque l'activité n'atteint pas l'un des trois seuils suivants : 4 million d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
  • déposer ce dernier au greffe du tribunal de commerce, lorsqu'il est tenu de l'établir ;
  • d'approuver les comptes sociaux ;
  • de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Avantages Inconvénients

  • La structure peut évoluer facilement ; il suffit de modifier les statuts.
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers.
  • Capital minimal fixé librement par l'associé unique.
  • Le capital peut être variable.


  • Frais et formalités de constitution assez lourdes.
  • Nécessité d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts, la loi ne réglementant que peu de points. Il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel.
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certains cas.


Régime fiscal et social

Au plan fiscal, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés mais peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions. L'option est valable pour une durée de cinq ans. De son côté, le président est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.
Au niveau social, l'associé unique bénéficie du régime des "assimilés-salariés".


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SASU ?


Volume de chiffre d'affaires Quelles activités une SASU peut-elle exercer ?
Aucun minimum ou maximum de chiffre d'affaires n'est exigé. Une SASU peut exercer toutes sorte d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Comment créer une SASU ?


Formalités Quand faut-il libérer les apports ?
1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, l'associé unique va récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. L'immatriculation de la société entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, le nom et l'adresse de l'associé unique ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.



6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE
La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

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