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La SARL de famille : définition



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Comment fonctionne-t-elle ?



Qui peut constituer une SARL de famille ?

Le capital de la SARL doit être intégralement détenu soit par des parents en ligne directe, soit par des frères et sœurs, soit par des conjoints (ou des concubins pacsés) ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par un lien de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage (ou le pacs).

Exemple :

  • deux époux,
  • un père et un ou plusieurs de ses enfants et leurs conjoints,
  • un grand-père et ses petits-enfants si ceux-ci sont frères et sœurs (et non pas cousins),
  • deux frères ou sœurs et leurs conjoints,
  • un beau-père et son gendre.

En revanche, la SARL ne réunit pas les conditions si elle est constituée entre :

  • deux beaux-frères,
  • deux frères et le fils de l'un d'eux.



Quelles activités une SARL de famille peut-elle exercer ?

L'activité doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole. L'objet social ne peut donc se limiter à une simple activité de gestion du patrimoine familial ni concerner une activité libérale.



Quels sont les avantages fiscaux de la SARL de famille ?

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole constituées entre les membres d'une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des "SARL de famille".

Le bénéfice réalisé est imposé, entre les mains des associés en fonction de leurs droits sociaux. Il est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le barème progressif par tranches de 0 à 45 %.

Inconvénient : la totalité du bénéfice est imposée au nom des associés qu'il soit distribué ou non.



Comment bénéficier des avantages fiscaux de la SARL de famille ?

L'option pour l'impôt sur le revenu n'est possible qu'une seule fois. Elle peut être révoquée, mais une nouvelle option pour l'impôt sur le revenu ne pourra plus être formulée ultérieurement.

L'option pour le régime de la SARL de famille peut se faire lors de la constitution ou au cours de la vie de la SARL :

  • pour les SARL nouvelles : l'option doit être expressément mentionnée dans les statuts. Une copie de l'acte doit être adressée au service des impôts dans le mois de la constitution de la SARL ;
  • pour les SARL existantes : une option expresse doit être effectuée par tous les associés avant la date d'ouverture de l'exercice sur lequel elle porte, auprès du Centre des Impôts dont dépend la SARL.



Quelles sont les conséquences de l'option pour le régime de la SARL de famille ?

L'option pour le régime de la SARL de famille n'affecte pas le régime juridique de la SARL, ni le régime de protection sociale des associés. Les effets de l'option sont uniquement d'ordre fiscal.

Conséquences :

  • pour les SARL existantes, l'option rend les bénéfices et les réserves existantes immédiatement imposables,
  • les rémunérations versées aux associés ne sont pas déductibles,
  • les déficits sont directement imputables sur les revenus des associés. Attention, en cas d'option d'une SARL existante, les déficits antérieurs ne peuvent pas être répartis sur les bénéfices réalisés après l'option, ni être déduits par les associés de leur revenu imposable,
  • le salaire du conjoint est déductible selon des proportions variables, soit en totalité (séparation de biens), soit jusqu'à une certaine limite.

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