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La SARL à capital variable : définition


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts. Quelles règles spécifiques faut-il respecter pour créer et gérer une SARL à capital variable ?

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Quels sont les avantages d'une SARL à capital variable ?

Une SARL à capital variable est une SARL dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés, soit par des reprises d'apports.

L'avantage de cette formule, c'est l'absence de formalités et de dépenses liées aux opérations d'augmentation et de diminution du capital. L'absence de formalités de publicité et de dépôt au Registre du commerce et des sociétés permet à la SARL à capital variable de réaliser des économies substantielles. C'est donc une formule intéressante lorsque les associés changent souvent.

Un autre avantage de la SARL à capital variable, c'est que la sortie des associés est facilitée. En effet, l'article L 231-6 du code de commerce pose le principe que tout associé peut se retirer volontairement de la société « dès qu'il le juge convenable », autrement dit quand il le veut, sauf restrictions dûment prévues par les statuts. Une telle faculté de sortie n'existe pas pour la SARL classique.

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Comment rendre le capital de la SARL variable ?


Insertion d'une clause de variabilité

Pour que la SARL soit à capital variable, il faut insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts, soit lors de sa constitution, soit au cours de sa vie. Dans ce second cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Modèle de clause de variabilité du capital

Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de :
(préciser le montant)... € pour le capital maximum autorisé ;
le dixième du capital social souscrit stipulé à l'article (préciser l'article)... des présents statuts pour le capital minimum autorisé.

Les statuts doivent mentionner un capital plafond et un capital plancher qui ne peut être inférieur au dixième du capital plafond.


Formalités spécifiques

Les formalités habituelles d'immatriculation d'une SARL devront être effectuées (enregistrement des statuts, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, dépôt au centre de formalités des entreprises).

L'avis de constitution devra préciser que la société est "à capital variable" et le montant minimum en deçà duquel le capital social ne pourra pas être réduit.


Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, par exemple).



Comment fonctionne la SARL à capital variable ?

Les conditions d'admission de nouveaux associés sont librement fixées par les statuts. Ces derniers peuvent ainsi, par exemple, prévoir une clause d'agrément.

Chaque associé dispose d'un droit de retrait en cas d'événement affectant son maintien dans la société. Ce droit est d'ordre public et ne peut être limité ou supprimé par une clause statutaire. Les statuts peuvent simplement soumettre ce droit à des conditions de forme, de délai ou de fond.

Enfin, un associé peut être contraint à sortir de la société sous certaines conditions. Tout d'abord, la clause d'exclusion doit être prévue dans les statuts. En outre, l'exclusion ne peut intervenir qu'après une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés où l'associé concerné aura été entendu. Cette exclusion ne doit pas conduire à abaisser le capital effectif en deçà du capital plancher.

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Comment faire varier le capital de la SARL à capital variable ?


L'augmentation du capital de la SARL à capital variable

Au cours de la vie sociale, le capital peut être augmenté sans formalités dans la limite du capital maximum autorisé, par des apports effectués par les associés en place ou par de nouveaux associés.

En revanche, la décision doit être prise en AGE si :

  • le capital augmente au-delà du capital maximum fixé dans les statuts. L'AGE devra alors fixer un nouveau plafond,
  • les augmentations de capital sont effectuées par apports en nature, par incorporation de réserves ou de bénéfices.


La réduction du capital de la SARL à capital variable

Le capital peut être aussi réduit sans formalités jusqu'à hauteur du capital plancher.

En revanche, une AGE sera réunie si la réduction de capital s'effectue par incorporation de pertes ou par diminution de la valeur nominale des titres déjà souscrits.



Que faire en cas de dépassement du capital plafond ou plancher de la SARL à capital variable ?

Si le capital souscrit atteint le capital plancher ou le capital plafond, il faut alors consulter les associés dans les conditions requises pour procéder à une modification des statuts afin, en fonction des circonstances, soit de réduire le montant du plancher, soit d'augmenter le montant du plafond.

Cette modification des statuts entraîne l'application des règles classiques du Code de commerce relatives aux modifications du capital social, à savoir :

  • enregistrement du procès-verbal de l'assemblée auprès des services fiscaux ;
  • insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
  • formalités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce ;
  • insertion au BODACC.

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