Comment créer une SARL à capital variable ?

Une SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.

Définition de la SARL à capital variable

Une SARL à capital variable est une SARL dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés ou l'admission de nouveaux associés, soit par des reprises d'apports.

La création d'une SARL à capital variable implique l'insertion dans les statuts de la société d'une clause de variabilité qui permet la libre variation du capital souscrit à l'intérieur des limites déterminées par le capital plancher et le capital autorisé

Insertion d'une clause de variabilité

Pour que la SARL soit à capital variable, il faut insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts, soit lors de sa constitution, soit au cours de sa vie. Dans ce second cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Les statuts d'une SARL à capital variable doivent mentionner un capital plafond et un capital plancher qui ne peut être inférieur au dixième du capital plafond.

À défaut de capital plafond, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions requises (cass. com. 6 février 2007, n° 05-19237).

Modèle de clause de variabilité du capital

Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de :

  • (préciser le montant)... € pour le capital maximum autorisé ;
  • le dixième du capital social souscrit stipulé à l'article (préciser l'article)... des présents statuts pour le capital minimum autorisé.

Mention spécifique dans l'avis de constitution

Les formalités de création d'une SARL à capital variable ne présentent pas de particularités par rapport aux SARL classiques : publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, dépôt au centre de formalités des entreprises, immatriculation au RCS.

L'avis de constitution devra préciser que la société est "à capital variable" et le montant minimum en deçà duquel le capital social ne pourra pas être réduit.

Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, par exemple).

Avantages de la SARL à capital variable

Absence de formalisme

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, dans les limites du capital plafond et plancher, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire et de procéder à des formalités de publicité.

L'absence de formalités de publicité et de dépôt au Registre du commerce et des sociétés permet à la SARL à capital variable de réaliser des économies substantielles. C'est donc une formule intéressante lorsque les associés changent fréquemment.

Plus grande souplesse des statuts

Les statuts de la SARL à capital variable laissent plus de liberté aux associés.

Entrée des associés

Les conditions d'admission de nouveaux associés sont librement fixées par les statuts.

Ceux-ci peuvent ainsi prévoir :

  • que l’entrée de nouveaux associés peut se faire sans l’accord préalable des autres associés,
  • que seule une catégorie d'associés (les gérants ou les fondateurs par exemple) doit donner son agrément à l'entrée de nouveaux associés,
  • que l'ensemble ou la majorité des associés doit donner son agrément à l'entrée de nouveaux associés.

Sortie des associés

Sortie volontaire

Un autre avantage de la SARL à capital variable, c'est que la sortie des associés est facilitée.

En effet, l'article L 231-6 du code de commerce pose le principe que tout associé peut se retirer volontairement de la société « dès qu'il le juge convenable », autrement dit quand il le veut. Une telle faculté de sortie n'existe pas pour la SARL classique.

Les statuts ne peuvent pas limiter ni supprimer le droit de retrait des associés mais peuvent en réglementer les modalités.

Le droit pour les membres d'une société à capital variable de se retirer de la société quand ils le jugent convenable ne fait pas obstacle à ce qu'ils demandent la dissolution de la société avant le terme pour justes motifs (Cass. req. 10-5-1926, Brunet c/ Parnet).

Sortie forcée

Les statuts d'une société à capital variable peuvent prévoir la possibilité, pour l'assemblée générale, de décider de l’exclusion d’un associé.

Le droit d'exclusion d'un associé de société à capital variable est soumis à certaines conditions :

  • la clause d'exclusion doit figurer dans les statuts,
  • l'exclusion ne peut intervenir qu'après une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés où l'associé concerné aura été entendu,
  • l'associé concerné doit être en mesure d'assurer sa défense devant l'assemblée générale : il doit donc être informé des faits qui lui sont reprochés et s'exprimer à leur propos,
  • l'exclusion n'est pas possible si elle aboutit à porter le capital souscrit à un niveau inférieur au capital plancher

Ajustement rapide du capital

Un capital réajusté à la hausse peut permettre d’éviter de payer des cotisations sociales supplémentaires en cas de versement de dividendes.

En effet, dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital social de la société (ainsi que des primes d’émission et des intérêts versés en compte courant), ces sommes sont soumises aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Un capital réajusté à la hausse avant une cession de parts sociales permet également d’optimiser la taxation sur les plus-values de cession en limitant leur montant.

Libération du capital d'une SARL à capital variable

La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.

Règles de libération du capital

Dans les SARL à capital variable, les associés doivent insérer dans les statuts une clause qui précisera :

  • le montant du capital statutaire correspondant au capital réellement souscrit. Ce capital, comme celui des SARL classiques, est librement fixé, aucun capital minimal ne s'imposant,
  • un capital plafond au-delà duquel plus aucune variation libre ne pourra intervenir. Toute augmentation de ce capital devra respecter la procédure des augmentations de capital. À défaut de la mention du capital maximal autorisé, toute augmentation de capital devra, à peine de nullité, être décidée par l'assemblée générale,
  • le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Ce montant ne peut être inférieur au dixième du capital stipulé dans les statuts.

Lors de la constitution, c'est le droit commun des SARL qui s'applique. En cas d'apports en numéraire, le capital social peut n'être libéré que pour un cinquième de son montant.

La libération à hauteur du cinquième se calcule sur le montant du capital statutaire. Le solde sera exigible, à la diligence du gérant, dans les 5 ans de l'immatriculation, sauf décision d'augmentation du capital plafond intervenue avant cette date.

Risques de la non-libération intégrale du capital

Une SARL à capital variable dont le capital n'est pas intégralement libéré aura du mal à obtenir un financement bancaire, les établissements de crédit étant réticents à s'engager en raison du faible montant du capital libéré et de la responsabilité limitée des associés. Ils ne s'y risqueront que s'ils obtiennent des garanties prises sur le patrimoine personnel des associés (caution, hypothèque...).

De plus, si la SARL à capital variable est mise en liquidation judiciaire, les associés risquent de voir leur responsabilité engagée pour faute de gestion, surtout s'ils ont la qualité de gérant. Constitue en effet une faute de gestion le fait de ne pas apporter des fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la SARL dans des conditions normales.

En outre, le juge pourra contraindre les associés à verser la portion du capital non libéré, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rendant exigibles les dettes non échues.

Modification du capital d'une SARL à capital variable

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire et de procéder à des formalités de publicité.

Il en est ainsi car la variation du capital, tant qu'elle se situe entre le capital plancher et le capital plafond, ne constitue pas une modification des statuts de la SARL.

Augmentation du capital

Au cours de la vie sociale, le capital peut être augmenté sans formalités dans la limite du capital maximum autorisé, par des apports effectués par les associés en place ou par de nouveaux associés.

En revanche, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire si :

  • les statuts ne prévoient pas de capital plafond,
  • le capital augmente au-delà du capital maximum fixé dans les statuts. L'assemblée générale extraordinaire devra alors fixer un nouveau plafond,
  • les augmentations de capital sont effectuées par apports en nature, par incorporation de réserves ou de bénéfices.

L'augmentation du capital d'une SARL à capital variable peut s'effectuer au profit des associés existants ou par l'admission de nouveaux associés. Dans le second cas, il faudra préalablement s'assurer, qu'à l'issue de l'augmentation du capital, le nombre d'associés reste inférieur à 100 et, éventuellement, respecter la procédure d'agrément prévue par les statuts de la SARL.

Réduction du capital

Le capital peut être aussi réduit sans formalités jusqu'à hauteur du capital plancher.

En revanche, une assemblée générale extraordinaire sera réunie si la réduction de capital s'effectue par incorporation de pertes ou par diminution de la valeur nominale des titres déjà souscrits.

Réduction du montant nominal des parts sociales

La loi ne fixe pas de minimum légal au montant nominal des parts sociales.

Par conséquent, les associés de la SARL peuvent décider de diminuer le montant nominal des parts, à condition que cela s'applique à l'ensemble des parts sociales, puisque le capital social doit être divisé en parts égales.

Retrait d'un associé

Tout associé de SARL peut céder ses parts à un tiers, associé ou non. L'article L 231-6 du Code de commerce donne à chaque associé un droit de retrait, pour éviter qu'ils ne soient contraints à rester dans la société.

Les statuts de la SARL ne peuvent pas supprimer le droit de retrait mais peuvent l'aménager en le subordonnant par exemple à l'engagement de l'associé de conserver ses parts pendant une durée de 30 ans.

Exclusion d'un associé

La faculté d'exclure un associé d'une SARL à capital variable est tout à fait dérogatoire au droit commun. Mais l'article L 231- 6 du Code de commerce l'entoure de conditions strictes.

Tout d'abord, cette faculté doit avoir été stipulée dans les statuts, sans qu'il soit forcément nécessaire de prévoir les causes d'exclusion.

Ensuite, l'exclusion devra être décidée par la majorité en nombre des associés, représentant les trois quarts du capital social.

En outre, le respect du contradictoire doit être observé, de sorte que l'associé dont l'exclusion va être votée doit être en mesure de présenter ses observations. L'associé concerné doit être obligatoire présent.

Enfin, l'exclusion doit être motivée.


Le retrait ou l'exclusion d'un associé d'une SARL à capital variable se traduit par la diminution du capital social, à hauteur du montant souscrit par le partant, la SARL rachetant ses parts sociales et procédant à leur annulation.

L'ancien associé récupère alors les apports qu'il a libérés, soit sous forme de numéraire, soit le bien qu'il a apporté. Il a également droit à une fraction des réserves.

L'associé reste tenu, pendant 5 ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ.

Formalités à respecter en cas de modification du capital d'une SARL à capital variable

Dans la SARL à capital variable, la diminution ou l'augmentation du capital social à l'intérieur du capital plancher et du capital plafond ne nécessite pas de respecter les formalités prévues en cas de modification des statuts.

Ces opérations, ainsi que les modalités de leur accomplissement, doivent simplement être consignées dans le registre transactionnel.

En revanche, la diminution du capital qui se traduit par l'exclusion ou le retrait du ou des gérants-associés ainsi que la modification du capital plafond ou du capital plancher nécessitent de respecter la procédure de modification des statuts, à savoir la convocation de l'assemblée des associés et l'accomplissement de formalités de publicité.

Dépassement du capital plafond ou plancher de la SARL à capital variable

Si le capital souscrit atteint le capital plancher ou le capital plafond, il faut alors consulter les associés dans les conditions requises pour procéder à une modification des statuts afin, en fonction des circonstances, soit de réduire le montant du plancher, soit d'augmenter le montant du plafond.

Cette modification des statuts de la SARL à capital variable entraîne l'application des règles classiques du Code de commerce relatives aux modifications du capital social, à savoir :

  • enregistrement du procès-verbal de l'assemblée auprès des services fiscaux ;
  • insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
  • formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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