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La SARL, la structure la plus répandue en France



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous ne savez pas quelle structure choisir ? Adoptez la SARL, la structure plébiscitée par les entrepreneurs. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés et peut s'adapter à de très nombreux projets.



Avantages et inconvénients de la SARL

La SARL est la forme sociale la plus courante. La limitation de la responsabilité des associés en fait la forme la plus adaptée à la petite et moyenne entreprise.

Avantages Inconvénients

  • Le capital peut être variable : les statuts fixent alors un minimum et un maximum. Cela permet d'éviter de diminuer ou d'augmenter le capital sans formalités.
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de la même couverture sociale des salariés et donc d'indemnités chômage.

  • Frais et formalisme de constitution.
  • Fonctionnement plutôt lourd.



Régime fiscal et social


Régime fiscal

La société est soumise à l'impôt sur les sociétés mais peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans. La SARL créée entre les membres d'une même famille peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant une durée illimitée (sauf SARL exerçant une activité libérale).

Quant aux rémunérations des gérants, elles sont systématiquement imposées à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie traitements et salaires.


Régime social

Au plan social, le régime des gérants diffère selon qu'ils soient majoritaires, minoritaires ou égalitaires. Est gérant majoritaire celui qui détient seul, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs, au moins 50% des parts sociales. S'il y a plusieurs gérants, chacun d'eux est considéré comme majoritaire dès lors qu'ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts.

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SARL ?


Nombre d'associés Capital social minimal Quelles activités une SARL peut-elle exercer?
La SARL doit être constituée d'au moins deux associés, personnes physiques ou morales.

Elle peut comporter au maximum cent associés.
Il n'y a pas de capital social minimal. Toutefois, la loi exige que celui-ci soit cohérent avec les exigences économiques du projet (taille, activité, besoins en capitaux), sous peine d'engager la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs.

Le capital social se compose de deux types d'apports :

  • les apports en numéraire. Ils doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
  • les apports en nature.

Les apports en industrie ne font pas partie du capital social. Ils permettent à l'apporteur de voter lors de l'assemblée générale et de percevoir une partie des bénéfices.
Une SARL peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Quelques rares activités ne peuvent pas être exercées sous cette forme : les activités d'assurance, de capitalisation, bancaires ou l'exploitation d'un bureau de tabac.


Comment créer une SARL ?


Formalités Quand faut-il libérer les apports ?
1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts
Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel. Toutefois, les choix effectués peuvent avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc conseillé de faire appel à des professionnels.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation
Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la 4) Reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.


6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société.

Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

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