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Quelles sanctions les dirigeants d'une association en difficulté financière encourent-ils ?

La liquidation d'une association peut donner lieu à une action dite « en comblement de passif », qui peut alors se cumuler avec une déclaration de faillite personnelle ou avec le délit de banqueroute.

L'action en comblement de passif

Cette procédure permet au tribunal chargé de la liquidation de l'association de mettre à la charge des dirigeants tout ou partie de l'insuffisance d'actif pour apurer les dettes de l'association liquidée, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Elle est engagée par le liquidateur ou par le ministère public. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.

La jurisprudence a pu considérer comme des fautes de gestion :

  • une politique de recrutement coûteuse,
  • des dettes injustifiées,
  • la souscription d'emprunts déraisonnables au regard des dettes déjà contractées,
  • la poursuite d'une activité déficitaire pendant sept années sans plan d'apurement des dettes, etc.

La faute de gestion n'exige pas ici que soit démontré un intérêt personnel ou un enrichissement frauduleux des dirigeants mis en cause. En revanche, elle exige de démontrer une faute nettement caractérisée et suffisamment grave pour trancher avec le comportement habituel du commerçant malheureux de bonne foi.

La faillite personnelle

Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un dirigeant de fait ou de droit d'une association peut également faire l'objet d'une déclaration de faillite personnelle lorsqu'il :

  • a fait des biens ou du crédit de l'association un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement,
  • a disposé des biens de l'association comme des siens propres,
  • a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de l'association,
  • a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de l'association.

La faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de quinze années, et emporte interdiction de gérer, directement ou indirectement, toute personne morale à but lucratif ou non.

Elle peut en outre être accompagnée d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée maximale de cinq années. Le tribunal peut néanmoins se limiter à une interdiction d'exercer certaines activités de gestionnaire qu'il définit.

La banqueroute

La banqueroute est une infraction pénale qui a pour objet de sanctionner des comportements volontairement préjudiciables aux intérêts d'une association liquidée ou de ses créanciers ou de nature à compromettre le bon déroulement d'une liquidation.

Elle peut être prononcée à l'égard de dirigeants ayant :

  • dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de l'association ;
  • tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'association ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  • frauduleusement augmenté le passif de l'association ;
  • tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques, outre des peines complémentaires (interdiction des droits civils, civiques et de famille, interdiction d'émettre des chèques, exclusion des marchés publics, interdiction d'exercer certaines fonctions publiques ou professionnelles).

Depuis une décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, un dirigeant qui s'est vu condamner pour banqueroute ne peut plus voir prononcer à son encontre la faillite ou une interdiction de gérer.

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