L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Que faire lorsque le salarié est déclaré inapte au travail ?



A DÉCOUVRIR

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, vous devez obligatoirement lui faire effectuer une visite médicale. Au cours de celle-ci, il est possible que le médecin du travail le considère inapte. Comment faut-il réagir ?



Soit le salarié est déclaré inapte au travail sans la mise en place d'aménagements spécifiques

Dans ce cas de figure, l'employeur doit mettre en place les adaptations proposées par le médecin du travail avant de mettre le salarié sur son poste de travail.

L'employeur a l'obligation de faire des propositions de poste appropriées à ses capacités et tenant compte des indications écrites du médecins du travail. En revanche il n'a aucune obligation de présenter les offres de reclassement par écrit (Cass. Soc. 31 mars 2016 n° 14-28314). Il est tout de même conseillé d'établir un tel écrit car, en cas de litige cela constituera une preuve fiable du respect de l'obligation par l'employeur.

L'employeur peut alors percevoir différents types d'aides :

  • l'aide destinée à compenser la lourdeur du handicap. Cette aide a pour but de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'aide à l'aménagement des postes de travail. Cette aide permet aux entreprises d'adapter leurs équipements à leurs salariés en situation de handicap. Cette aide doit être demandée au préfet du département où est situé l'établissement. Son montant n'excède jamais 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement prévu. L'aide peut aussi concerner 50% maximum des charges supplémentaires liées à l'encadrement ;
  • les aides de l'Agefiph. Parmi les aides financières possibles, il existe depuis 2009 une "aide au maintien dans l'emploi de seniors handicapés", qui permet à un salarié âgé d'au moins 52 ans de voir son temps de travail réduit d'au moins 20% avec maintien du salaire. L'employeur perçoit une subvention de l'AGEFIPH pendant 5 ans au plus.



Soit le salarié est déclaré inapte à occuper son poste

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et un examen médical de l'intéressé, accompagné le cas échéant, des examens complémentaires.

Si le médecin du travail estime qu'un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il doit le réaliser dans les 15 jours du premier examen.

Ensuite, le salarié ou l'employeur pourra contester l'avis rendu par le médecin en saisissant le Conseil de Prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire doit être portée devant la formation de référé dans les 15 jours de la notification de l'avis ou des mesures contestées.

Si le salarié est toujours déclaré inapte, il faut distinguer deux situations :

  • le salarié n'a pas encore débuté son activité. Le contrat est considéré de fait comme caduc et l'employeur n'a pas besoin d'effectuer de démarches particulières ;
  • le salarié a déjà débuté son activité. L'employeur a l'obligation de reclasser le salarié sur un autre poste en respectant les éventuelles préconisations du médecin du travail. Les délégués du personnel doivent obligatoirement être consultés. Si un tel reclassement n'est pas possible, l'employeur doit mettre en place une procédure de licenciement pour inaptitude, même si le salarié est en période d'essai.

Le salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit que le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité d'indiquer dans son avis que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Dans cette situation, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et peut engager la procédure de rupture du contrat pour inaptitude physique.

SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER