Rémunération excessive d'un dirigeant : quelles conséquences ?

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.

A quelles conditions la rémunération d'un dirigeant est-elle déductible ?

Les conditions de déduction d'une rémunération sont définies à l'article 39 du Code général des impôts.

Les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu.

L'article 39 du Code général des impôts ne fixant pas de limites mécaniques à la rémunération des dirigeants, il appartient à la société versante de démontrer son adéquation par rapport à un travail effectif.

Quand considère-t-on la rémunération d'un dirigeant excessive ?

L'appréciation du caractère effectif des fonctions rémunérées dépend essentiellement de deux éléments :

  • La réalité du travail exercé par le dirigeant. Elle va se référer à toutes les circonstances qui permettront de démontrer l'absence d'effectivité du travail. Ainsi, il a été retenu que le dirigeant qui n'accomplit que des actes isolés ne pouvant pas présenter le caractère d'une activité professionnelle normale ne réalise pas un travail effectif. A l'inverse, le fait que le dirigeant signe les documents sociaux comme les principales commandes et qu'il définisse la politique de l'entreprise est considéré comme un travail effectif.
  • La corrélation entre le travail effectué et la rémunération. Un critère semble être examiné de manière prioritaire et retient souvent la faveur des juges : la comparaison avec d'autres entreprises similaires. L'administration va également comparer la rémunération du dirigeant avec celles allouées aux autres salariés de l'entreprise.

    Elle peut aussi prendre en considération le rôle essentiel du dirigeant dans l'évaluation du développement de l'entreprise : une croissance rapide du chiffre d'affaires et du bénéfice social ou l'amélioration de la situation commerciale démontrera l'importance de son rôle et donc de sa rémunération.

Quelles conséquences en cas de rémunération excessive d'un dirigeant ?

Les conséquences de la rémunération excessive d'un dirigeant varient selon que l'entreprise versante relève ou non de l'impôt sur les sociétés.

La société est soumise à l'impôt sur les sociétés

Du côté de la société, la rémunération excessive de l'un de ses dirigeants aura les conséquences suivantes :

  • La fraction excédentaire est exclue des charges déductibles des bénéfices sociaux pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et doit, dès lors, être réintégrée dans les bases de cet impôt. Il en résulte un redressement des déclarations souscrites par la société.
  • La fraction excessive de la rémunération est considérée, sur le plan fiscal, comme présentant le caractère d'un revenu distribué (revenu de capitaux mobiliers) et non d'un salaire. Elle doit donc être exclue des bases des diverses taxes et participations assises sur les salaires.

Du côté du bénéficiaire de la rémunération excessive, la fraction de ces rémunérations considérée comme exagérée est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés. Corrélativement, cette même fraction est considérée comme une distribution de revenus de capitaux mobiliers passibles de l'impôt sur le revenu et n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %.

La société est soumise à l'impôt sur le revenu

Les dispositions de l'article 39, 1-1°, 2e alinéa du CGI ne concernent pas les rémunérations personnelles de l'exploitant ou des associés, celles-ci étant exclues des charges d'exploitation déductibles. Mais, ces dispositions peuvent s'appliquer aux rémunérations versées à du personnel non dirigeant.

Lorsque de telles rémunérations sont jugées excessives, il en résulte les conséquences suivantes :

  • Les sommes correspondant à la fraction de la rémunération considérée comme excessive doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable de l'entreprise. Ce bénéfice est imposé au nom de l'exploitant dans les entreprises individuelles, ou, s'il s'agit d'une société de personnes ou assimilée, au nom personnel des associés, chacun pour la quote-part correspondant à ses droits dans la société.
  • La fraction excessive de la rémunération est considérée comme un revenu taxable entre les mains du bénéficiaire. Selon l'administration, l'imposition ne doit pas être établie dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des bénéfices non commerciaux (ou des BIC pour les sommes versées au conjoint d'un commerçant).