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Comment un arrêt maladie est-il rémunéré ?

Le salarié en arrêt maladie n'a en principe plus le droit au versement de son salaire. Ce sont en effet, les organismes de sécurité sociale qui prennent le relais par le versement d'indemnités journalières (IJSS). Toutefois, le salarié est, à certaines conditions, garanti de bénéficier d'un niveau de rémunération minimal.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Sauf dispositions conventionnelles (ou contractuelles) plus favorables, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures ou en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

Arrêt de travail allant jusqu'à 6 mois

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, le salarié doit justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures (soit environ 6 semaines à temps plein) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.

Arrêt de travail de plus de 6 mois

En cas de prolongement de l'arrêt de travail sans interruption au-delà du 6ème mois, pour avoir droit aux indemnités journalières, le salarié doit :

  • être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois civils à la date de l'arrêt de travail ;
  • avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption de travail est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Le complément versé par l'employeur

Conditions à remplir

Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. L'indemnisation s'applique seulement au-delà de 7 jours d'absence. Durant ce délai de carence de 7 jours, le salarié ne perçoit légalement que les IJSS.

Les conventions collectives peuvent cependant accorder au salarié malade le bénéfice des indemnités complémentaires à partir d'un délai moindre. En l'absence d'une disposition de la convention instituant un délai de carence, le salarié a droit au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par le texte (Cass. soc. 7-7-2016 no 15-21.004 F-D).

Une fois le délai de carence expiré, l'employeur doit verser un complément de rémunération au salarié. Mais, le salarié doit respecter plusieurs conditions :

  • avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union Européenne ;
  • et se soumettre le cas échéant à la contre-visite médicale.

Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire (CSS, art. L. 315-2 ; L. n°2004-810, 13 août 2004, JO 17 août)

Calcul du complément à verser

L'employeur doit verser un complément de rémunération qui, ajouté aux IJSS, permet au salarié :

  • pendant les trente premiers jours, de percevoir au moins 90 % de sa rémunération brute ;
  • pendant les trente jours suivants, de percevoir les 2/3 de sa rémunération brute.
Ces durées sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, sans que chacun d'eux ne puisse dépasser 90 jours.

Une fois déterminé le montant du salaire à maintenir, il faudra en déduire les IJSS ainsi que les sommes versées par un organisme de prévoyance auquel l'employeur a lui-même cotisé. Le résultat constitue le complément de salaire à verser au salarié. L'assurance maladie lui reversera ensuite les IJSS auxquelles il a droit.

Règles prévues par les conventions et accords collectifs

Les règles légales ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions plus favorables d'un accord collectif de branche ou d'entreprise. Elles prévoient généralement un maintien intégral du salaire habituel pendant l'arrêt maladie, l'absence de délai de carence, une ancienneté moins importante ou des durées d'indemnisation plus longues.

Lorsque les accords prévoient un maintien du salaire en totalité, l'employeur doit appliquer le mécanisme de la subrogation :

  • il reverse d'abord au salarié la part de rémunération à laquelle il peut prétendre (montant des IJSS compris). A la différence des IJSS, le montant brut du complément de rémunération entre dans l'assiette des cotisations sociales ;
  • puis, il encaisse les IJSS qui lui seront directement versées par la Caisse régionale d'assurance maladie.

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