Quelle procédure respecter pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est très simple. Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.



Remplir un formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Vous devez commencer par adresser une requête au Conseil. Il s'agit d'un document devant contenir les mentions prescrites à l'article 58 du Code de procédure civile :

  • l'indication de vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • l'indication de la dénomination et du siège social de l'entreprise de votre employeur ;
  • un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • vos pièces justificatives (qui doivent être énumérées sur le bordereau annexé à votre requête) ;
  • la date et votre signature.

Il est extrêmement important de bien la rédiger puisque c'est sur sa base que votre affaire va être jugée. Par ailleurs, l'omission d'une mention obligatoire entraîne la nullité de la requête.

Vous pouvez aussi vous présenter ensemble au greffe pour que le litige soit traité en conciliation. Un document devra être rempli sur place, puis le greffier vous remettra un récépissé vous indiquant la date, l'heure et le lieu de la conciliation.

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Faites valoir vos droits !

Le guide pour saisir les prud'hommes sans passer par un avocat

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Adresser le formulaire au greffe du Conseil de Prud'hommes

Dès la réception ou la remise du formulaire, le greffier va vous adresser un récépissé. Il va également vous indiquer le lieu, la date et l'heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation qui s'occupera de l'affaire.

L'employeur va lui recevoir une convocation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il estime la séance trop proche pour préparer sa défense, il pourra demander la fixation d'une audience ultérieure.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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