Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables


LES GUIDES JURIDIQUES

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Les biens mobiliers nécessaires au débiteur et à sa famille

L'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des biens insaisissables :

  • literie,
  • vêtements,
  • linge de maison,
  • denrées alimentaires,
  • objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
  • objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
  • table et chaises pour prendre les repas en commun,
  • appareils de chauffage,
  • meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,
  • livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
  • machine à laver le linge,
  • souvenirs à caractère personnel ou familial,
  • objets d'enfants,
  • instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
  • animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
  • animaux d'appartement ou de garde,
  • poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile,
  • objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Dans le cas d'un véhicule, vous devez cependant démontrer, notamment en l'absence d'aménagement spécial, que le véhicule en cause est bien un objet indispensable. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond qui ont ainsi décidé que n'est pas indispensable le véhicule d'une personne, invalide à 90 % et bénéficiaire de l'assistance d'une tierce personne, demeurant à dix kilomètres de la première ville dotée des services de première nécessité,
  • biens dont sont propriétaires les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, quand bien même ils entreraient dans les cinq exceptions de l'article L. 112- 2, 5o du code des procédures civiles d'exécution.

Votre créancier peut donc saisir :
  • les biens qui perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité,
  • les biens liés au confort ou à la décoration de votre habitation,
  • les biens nécessaires au couchage de personnes hébergées,
  • les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où vous demeurez ou travaillez habituellement (la présence de ces biens hors du lieu de travail ou de résidence indiquent qu'ils ne vous sont pas si nécessaires),
  • les biens constituant les éléments matériels d'un fonds de commerce...
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Le cas des instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

Pour faire partie de la liste des biens insaisissables, l'instrument de travail doit être absolument nécessaire ou indispensable à l'activité professionnelle.

Les tribunaux ont estimé qu'étaient insaisissables :

  • l'ordinateur, la bétonnière, l'échafaudage pour un débiteur qui réalisait des petits travaux de maçonnerie,
  • l'ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi,
  • la caisse enregistreuse d'un commerçant,
  • le véhicule professionnel d'un artisan dès lors qu'il ne présente pas une grande valeur et que l'artisan ne dispose pas d'autres véhicules,
  • les véhicules des personnes travaillant dans les métiers de transport de personnes ou de marchandises ou pour lesquelles la voiture constitue un indispensable moyen de déplacement auprès de la clientèle, surtout lorsque la possession d'un véhicule est stipulée comme condition dans le contrat,
  • l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité de voyant-magnétiseur...

En revanche, les juges ont reconnu la saisissabilité des meubles garnissant la salle d'attente d'un chirurgien-dentiste ou du véhicule qui ne sert qu'aux déplacements du saisi de son domicile jusqu'à son lieu de travail.

Le cas des biens de valeur

Les biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux échappent à l'insaisissabilité. Mais il est assez difficile de déterminer quels sont les seuils d'importance ou les limites de la rareté de tel ou tel bien.

Les choses se compliquent quand le bien d'une grande valeur est aussi l'instrument de travail, et les tribunaux doivent juger de la proportionnalité entre la valeur du bien et son importance dans le travail. Les tribunaux ont estimé qu'était saisissable la voiture de catégorie supérieure d'un représentant de commerce ou du matériel de radiologie de grande valeur en dépit de son caractère indispensable pour l'exercice de la profession du saisi.

Les biens nécessaires à la poursuite d'un intérêt général

Ne sont pas saisissables :

  • les effets de commerce, les billets à ordre et les chèques,
  • les immeubles et les objets mobiliers nécessaires aux réunions des syndicats professionnels, ainsi qu'à leurs bibliothèques et à leurs activités de formation professionnelle,
  • les oeuvres d'art, objets de collection, livres ou documents de haute valeur artistique offerts en donation à l'État, dès que cette donation a fait l'objet d'une acceptation.

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