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Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation


LES GUIDES JURIDIQUES

Lorsque votre véhicule n'est pas immobilisé à l'occasion d'une procédure de saisie-vente, votre créancier doit respecter une procédure spécifique.

1ère étape : le choix du mode d'immobilisation

L'immobilisation par transport

La plupart du temps, l'huissier procède à une immobilisation par transport. Cette procédure est généralement utilisée pour le recouvrement immédiat d'une dette ou la remise en possession du propriétaire (véhicule en location avec option de rachat, clause de réserve de propriété, etc.) ou pour un créancier gagiste, car elle permet de mettre le véhicule en sûreté et n'implique aucune mesure d'exécution postérieure.

Hormis l'immobilisation sur la voie publique (CPC exéc., art. R. 223-9, al 3), le transport dans le cadre de cette immobilisation devra se produire au moment de l'immobilisation et ne pourra pas intervenir après. L'huissier de justice doit ensuite vous indiquer l'endroit où le véhicule est en dépôt.

L'immobilisation par apposition d'un sabot

Le véhicule est plus rarement immobilisé par l'apposition d'un sabot. L'appareil doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier de justice et comporter une empreinte officielle.

Cette forme d'immobilisation est la seule possible dans le cas d'une immobilisation connexe à une saisie-vente. Le véhicule pourra rester immobilisé jusqu'à son enlèvement.

Si l'immobilisation du véhicule a lieu en même temps que la saisie des meubles se trouvant à votre domicile, on applique la même procédure que celle prévue pour vos meubles.

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2ème étape : l'immobilisation du véhicule

Si vous êtes présent

L'huissier doit vous remettre un procès-verbal d'immobilisation. Même si vous êtes présent, les textes ne prévoient pas la signification sur-le-champ de l'acte d'immobilisation et la signification peut intervenir dans les huit jours de cette immobilisation

Si l'immobilisation a lieu au cours d'une saisie-vente, l'huissier de justice ne dresse pas de procès-verbal d'immobilisation autonome, mais mentionne cette immobilisation dans son procès-verbal de saisie-vente. Il ne peut pas procéder à l'enlèvement et au transport du véhicule. L'immobilisation doit se faire sur place.

Si vous êtes absent

L'huissier de justice qui trouve le véhicule dresse un procès-verbal d'immobilisation faisant clairement apparaître les modalités de l'immobilisation, soit sur place, soit par transport.

Le jour-même, l'huissier doit vous avertir de l'immobilisation réalisée par lettre simple.

3ème étape : la remise d'un procès-verbal d'immobilisation

Le procès-verbal doit préciser :

  • le titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
  • la date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
  • l'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
  • la description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et éventuellement de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ;
  • la mention de l'absence ou de la présence du débiteur.

Afin d'éviter toute contestation, l'huissier prend généralement le soin de prendre des photographies et d'indiquer le nombre de kilomètres du véhicule.

4ème étape : la signification d'un commandement de payer

Dans les 8 jours, l'huissier doit vous délivrer un commandement de payer. Il vous indique que vous pouvez vendre votre véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier.

Passé ce délai, le véhicule sera vendu aux enchères où il risque d'être sous-évalué.

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En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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