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Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration


LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

1ère étape : déclaration de l'huissier à la préfecture

Un commandement de payer préalable n'est pas nécessaire.

L'article R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution indique que la déclaration à la préfecture doit être réalisée par voie de signification au préfet du département dans lequel le véhicule est immatriculé.

La déclaration vaut saisie.

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2ème étape : signification de l'acte de déclaration au débiteur

Vous devez recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

  • votre nom et adresse,
  • le numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
  • la référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
  • le décompte des sommes réclamées.
L'article R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas à l'huissier de justice de joindre copie du titre exécutoire. Celui-ci doit simplement être mentionné.

La déclaration est valable 2 ans et peut être renouvelée si vous ne réglez pas votre dette. A compter de la déclaration, vous pouvez continuer à utiliser votre véhicule mais vous ne pouvez plus le vendre avant d'avoir réglé votre dette. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger