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Une lettre de mise en demeure peut-elle permettre de pratiquer une saisie ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Les lettres de mise en demeure de payer contiennent souvent des termes menaçants, vous laissant croire que si vous ne réglez pas votre dette dans les jours qui suivent, vos biens seront saisis. Est-ce vrai ?



Les mises en demeure contiennent souvent des termes destinés à vous intimider

En présence d'un impayé, il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple “sommation extrajudiciaire” ou “mise en demeure avant poursuites”, “saisie de rémunération”, “saisie immobilière”, “saisie du véhicule”, “issue désagréable », en caractère gras et de grande taille. Ils peuvent aller plus loin et donner l'apparence d'actes juridiques à leurs courriers en utilisant les termes " injonction de payer " non déposées au tribunal ou " avis d'assignation ".

Les courriers des sociétés de recouvrement prévoient généralement des délais de paiement très courts (par exemple, 48h)... Ceux-ci ont uniquement pour but de vous faire paniquer et de vous empêcher de vous renseigner sur la réalité ou le montant de la dette, sur la validité de la démarche employée…

Ne cédez donc pas à l'affolement. Prenez votre temps pour réfléchir sur les suites à donner à la mise en demeure.



Pas de saisie sans titre exécutoire, même si la mise en demeure dit le contraire

Il ne faut pas se laisser abuser par ces termes. En effet, les cabinets de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires de votre créancier et ne peuvent pas prétendre saisir des biens à ce stade. Ils doivent pour cela disposer d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié.

Or la plupart du temps, les débiteurs pensent à tort que lorsque c'est un huissier de justice qui intervient, il dispose de prérogatives supplémentaires. Les cabinets de recouvrement en profitent et présentent parfois leurs courriers comme des sommations d'huissier agissant en tant qu'officiers de justice (papiers bleus).

De telles menaces, sans fondement juridique, peuvent être sanctionnées par l'article 433-13 du code pénal, sur l'usurpation de fonction.

Les impayés

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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