Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables


LES GUIDES JURIDIQUES

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Certaines sommes, en raison de leur nature, sont également insaisissables.

Les sommes totalement insaisissables

Certains revenus ne sont pas saisissables, quel que soit leur montant :

  • le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
  • la prime d'activité,
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation personnalisée d'autonomi (APA),
  • les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
  • les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
  • les indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié.

Si votre dette est relative aux charges du ménage et de l'entretien des enfants, votre créancier pourra saisir vos prestations familiales, c'est-à-dire :
  • l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
  • les allocations familiales,
  • l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
  • le complément familial,
  • l'allocation de soutien familial (ASF),
  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), mais uniquement en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé.

Malgré la saisie-attribution, vous avez donc la possibilité de retirer de l'argent à hauteur des montants reçus pour ces revenus. Toutefois, la banque impose le plus souvent de pouvoir justifier la récurrence de ces sommes pour effectuer ces retraits.

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Les sommes partiellement saisissables (solde bancaire insaisissable)

Montant du solde bancaire insaisissable

Le dispositif institué est destiné à soustraire une somme minimum de la saisie pratiquée sur le compte (saisie-attribution, saisie conservatoire, avis à tiers détenteur...) afin de vous assurer la disposition immédiate d'un minimum vital. Cette mesure ne concerne que les personnes physiques.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au RSA, soit aujourd'hui 535,17 euros pour l'année 2017 (somme actualisée chaque année en janvier). Il n'est pas tenu compte de la composition de la famille. De plus, le solde bancaire insaisissable constitue le maximum qui peut vous être soustrait, à condition bien entendu que la somme, même bloquée par la saisie, existe sur votre compte : il ne s'agit pas d'une autorisation de découvert.

Obtention du solde bancaire insaisissable

La mise à disposition du solde bancaire insaisissable est automatique. Vous n'avez donc pas besoin d'en faire la demande.

Si le compte est ouvert au nom de plusieurs titulaires, le solde bancaire insaisissable reste le même : la valeur du RSA (535,17 euros).

Articulation du SBI avec les sommes insaisissables

Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du solde bancaire insaisissable mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du solde bancaire insaisissable (535,17 euros), votre banquier vous laissera cette somme à disposition. Vous aurez ainsi un revenu disponible supérieur au montant du RSA. Au final, une personne touchant beaucoup d'allocations insaisissables se trouve moins pénalisée par la saisie.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au solde bancaire insaisissable (535,17 euros), votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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