Rupture anticipée du CDD pour faute du salarié : procédure

L'employeur a la possibilité de rompre prématurément le CDD en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.

Rupture d'un CDD pour faute du salarié : procédure à suivre

Pour rompre un CDD pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.). La convention collective peut contenir des dispositions spécifiques, par exemple prévoir le passage devant un conseil de discipline avant de prendre une décision définitive.

Le salarié doit être convoqué à l'entretien préalable dans un délai maximum de deux mois après que l'employeur ait pris connaissance des faits fautifs. Il a la possibilité de se faire assister par une personne appartenant à l'entreprise (dans la mesure où il ne s'agit pas d'un licenciement, l'assistance par un conseiller extérieur n'est pas possible).

Une fois l'entretien réalisé, l'employeur doit respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables avant de rendre sa décision. Si l'employeur souhaite toujours rompre le CDD, il doit rédiger une notification de rupture anticipée pour faute grave expliquant les motifs de cette sanction. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Rupture d'un CDD pour faute du salarié : préavis à respecter

L'employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute ne sera pas considérée comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2005, n°03-41536).

Comme pour le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, la date d'envoi de la lettre de rupture du CDD pour faute grave, ou pour faute lourde, sera la date de fin du contrat de travail, puisqu'il n'y aura pas de préavis.

L'indemnisation de la période de mise à pied et celle du préavis seront toutefois possibles, si l'employeur l'accepte. L'essentiel est que le salarié ait immédiatement quitté son emploi.