Rupture anticipée du CDD pour faute de l'employeur : procédure

Une faute grave commise par l'employeur autorise le salarié à rompre prématurément son CDD.

Cas visés

En cas de faute grave de l'employeur, le salarié a la possibilité de rompre son CDD de manière anticipée. Mais, seuls sont concernés les manquements d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail. Ce n'est donc pas parce que les manquements invoqués existent qu'ils sont suffisamment graves.

Il doit s'agir de manquements particulièrement importants, comme ceux liés à l'obligation de rémunérer le salarié, de lui fournir du travail, ou bien traduisant la violation d'obligations contractuelles élémentaires. Par exemple, le non-paiement de salaires ou une modification du contrat de travail imposée au salarié.

Procédure à suivre

La rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave de l'employeur peut prendre deux formes :

Ces deux formes de rupture imposent la saisine du conseil des prud'hommes.

Prise d'acte

Le salarié doit cesser de travailler et informer son employeur qu'il le considère comme responsable de la rupture de son contrat de travail.

Il doit ensuite saisir le conseil des prud'hommes pour faire légitimer son initiative. S'il parvient à démontrer l'existence d'une faute grave, la rupture sera imputable à l'employeur. Sinon, la rupture sera considérée comme une démission.

Résiliation judiciaire

Le salarié doit commencer par saisir le conseil des prud'hommes.

Si le salarié obtient satisfaction, la résiliation judiciaire du contrat entraîne la rupture pour l'avenir du contrat de travail. En cas de rejet de la demande du salarié, son contrat de travail se poursuivra normalement.

Le contrat continue de recevoir exécution jusqu'au jour où le juge se prononce sur l'imputabilité de la rupture (et donc le salarié reste en principe dans l'entreprise jusqu'à cette date).