Rupture amiable du contrat de travail

Dans certaines situations précises, une rupture amiable du contrat de travail est possible. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas de règles à suivre.

Plan de départs volontaires

Dans quels cas une rupture amiable est-elle possible ?

L'article L. 1237-16 ne la rend possible que dans deux hypothèses : aux ruptures de contrats résultant d'un accord collectif de GPEC ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il s'agit des départs volontaires qui n'auront donc pas à respecter la procédure prévue en cas de rupture conventionnelle individuelle, notamment la demande d'homologation.

En dehors de ces deux hypothèses, une rupture amiable ne semble pas possible. En effet, même si la loi ne le prévoit pas, les dispositions relatives aux possibilités de rupture du contrat de travail semblent exclure cette hypothèse.

Quelle procédure faut-il respecter pour rompre un contrat de travail à l'amiable ?

Dans ces deux hypothèses, l'employeur doit respecter la procédure prévue en cas de licenciement économique (pour un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire). Mais il n'est pas tenu de respecter les règles relatives à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ni celles relatives à la notification de la rupture par lettre motivée.

Le salarié doit bénéficier d'une priorité de réembauchage et se voir proposer le dispositif de la convention de reclassement personnalisé.

Le salarié peut-il prétendre à une indemnité ou au chômage en cas de rupture amiable du contrat de travail ?

La jurisprudence considère que la rupture amiable doit donner lieu au paiement d'une indemnité au moins égale aux indemnités de rupture auxquelles le salarié aurait pu prétendre s'il avait été licencié pour motif économique.

S'il a suffisamment cotisé, le salarié pourra bénéficier de l'assurance chômage.

Vous souhaitez rompre un contrat à l'amiable dans un contexte de difficultés économiques ?

Un départ négocié est un mode de rupture qui nécessite de suivre une procédure proche du licenciement économique.

C'est pourquoi il est nécessaire de prendre un certain nombre de précautions. Car s'il apparaît que la procédure n'a pas été respectée, le salarié pourra demander la requalification du départ négocié en rupture aux torts de l'employeur, ce qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le guide "Départ négocié : mode d'emploi" a précisément pour but de vous présenter la procédure à suivre.