Indépendants : obtenir le report ou l'étalement des cotisations sociales

Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un report et/ ou d'un étalement des cotisations de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) dues la première année d'activité. Comment l'obtenir ?

Conditions d'obtention du report / de l'étalement des cotisations de la SSI

Cette mesure concerne :

  • les entrepreneurs affiliés à la SSI : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, associé-gérant d'EURL, associé de SNC... ;
  • les entrepreneurs qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de la création ou de la reprise d'entreprise, en qualité d'entrepreneur ou qui débutent une nouvelle activité (code NAF différent), différente de celle pour laquelle ils sont déjà affiliés.

Elle est réservée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, c'est-à-dire aux entrepreneurs qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de la création ou de la reprise d'entreprise, en qualité d'entrepreneurs, et aux entrepreneurs qui débutent une nouvelle activité, différente de celle pour laquelle ils sont affiliés.

Procédure à respecter

C'est vous qui choisissez si vous souhaitez bénéficier d'un report ou d'un étalement de paiement des cotisations de la SSI dues pour la première année d'activité. Dans le second cas, vous devrez spécifier la durée souhaitée pour l'étalement, sachant que celle-ci est de 5 ans maximum. Vous devrez vous acquitter d'au moins 20 % par an du montant total des cotisations sociales dues de la première année d'activité.

Les délais pour effectuer votre demande sont les suivants :

  • si vous souhaitez obtenir le report de vos cotisations de la SSI, vous devez effectuer votre demande au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations sociales ;
  • si vous souhaitez obtenir l'étalement de vos cotisations de la SSI, vous devez effectuer votre demande au plus tard à la date d'échéance de vos cotisations définitives, soit après le report des 12 mois et au plus tard à la première échéance de régularisation des cotisations définitives dues au titre de la période des 12 premiers mois d'activité.

Modèle de lettre de report/d'étalement des cotisations de la SSI

Je soussigné ...................................... (Nom et prénom), .....................................de l'entreprise ......................................, immatriculée sous le numéro SIRET......................................, dont le siège social est situé à ...................................... demande à bénéficier :
- du report des cotisations sociales afférentes à la première année d'activité,
- de l'échelonnement de paiement de ces cotisations sur une durée de ...................................... (limitée à 5 ans).


Fait à ......................................, le ......................................

Signature

Cotisations de la SSI concernées

Le report ou l'étalement concerne les cotisations de la SSI dues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise :

  • les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité et indemnités journalières, assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire et l'invalidité-décès),
  • la cotisation d'allocations familiales,
  • la CSG et CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle.

Le report et/ ou l'étalement des cotisations sociales n'ont aucune incidence sur vos prestations sociales.