Comment demander en justice la révocation du gérant d'une SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le gérant de votre SARL a commis certains actes vous conduisant à demander la fin de ses fonctions. N'étant pas parvenu à obtenir sa révocation lors de l'assemblée générale, la seule option qu'il vous reste est de demander sa révocation en justice.



Quelle procédure faut-il respecter ?

Tout associé peut demander en justice la révocation d'un gérant.

Pour cela, vous allez devoir commencer par choisir une date d'audience auprès du tribunal compétent. L'action en justice doit être engagée devant le tribunal de commerce du lieu de situation du siège social de la SARL.

Ensuite, vous devez rédiger une assignation (l'assistance d'un avocat est recommandée) appelant le gérant concerné mais aussi la SARL ainsi que les autres associés à comparaître à date et heure fixées devant le Tribunal de commerce.
L'assignation doit ensuite être délivrée par huissier aux personnes concernées. Elle doit également être déposée au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d'audience, sauf procédure d'urgence.

Le greffier vérifie que l'assignation comporte bien toutes les mentions obligatoires puis inscrit l'affaire au répertoire général des affaires de la juridiction pour que le procès puisse avoir lieu.
En cas d'urgence, le président du tribunal de commerce pourra statuer en référé, c'est-à-dire dans un délai plus court (par exemple, lorsque le gérant a emporté le chéquier de la SARL qu'il utilise pour son compte personnel).

révoquer un gérant de SARL


La demande n'est recevable que si elle justifiée par une cause légitime

Une cause légitime est un comportement mettant en péril l'intérêt de la SARL, par exemple :

  • le gérant a abandonné ses fonctions et a emporté le chéquier de la SARL qu'il utilise pour ses dépenses personnelles ;
  • le gérant, qui détient la moitié du capital social, n'assiste plus aux assemblées générales, ce qui oblige le cogérant à convoquer chaque assemblée à deux reprises et paralyse le fonctionnement de la société ;
  • le gérant a été placé en curatelle ;
  • le gérant s'est totalement désintéressé de ses fonctions, laissant à ses salariés le soin de remplir son rôle...

Vous désirez révoquer le gérant de votre SARL ?

La révocation d'un gérant se fait le plus souvent dans un contexte conflictuel.

Mais cette décision n'est pas sans risques : elle peut donner lieu à une indemnisation du gérant révoqué si la procédure n'a pas été respectée.

Le guide "Révoquer un gérant de SARL" a précisément pour but de vous présenter les règles à respecter.

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