Un micro-entrepreneur peut-il revendre à perte ?

Comme tous les commerçants, l'auto-entrepreneur doit respecter les règles édictées par le Code de la concurrence et de la consommation et notamment s'abstenir de pratiquer la vente à perte.

En quoi consiste la revente à perte ?

Vendre à perte consiste à revendre un bien en-dessous de son prix d'achat effectif.

Mode de calcul du prix d'achat effectif :

Prix unitaire net figurant sur la facture d'achat
- montant de l'ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur
+ Taxes sur le chiffre d'affaires, taxes spécifiques afférentes à la revente, et prix du transport
= prix d'achat effectif

Néanmoins, la loi prévoit 7 hypothèses dans lesquelles vous pouvez librement choisir de vendre vos biens à perte :

  • la cessation ou le changement d'activité,
  • l'obsolescence technique ou les produits démodés,
  • les fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
  • le réapprovisionnement à la baisse,
  • les produits périssables menacés d'altération rapide,
  • les produits soldés,
  • l'alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires.

Que risque un auto-entrepreneur qui pratique la revente à perte ?

La vente à perte est un délit commercial puni d'une amende de 75 000 €. Une simple lettre suffit à l'un de vos concurrents pour vous dénoncer auprès de la DGCCRF.

N'espérez pas que votre statut d'auto-entrepreneur incite à la clémence. Deux auto-entrepreneurs qui revendaient de la lingerie sur PriceMinister ont ainsi été condamnés par le tribunal de commerce de Béziers pour concurrence déloyale, après avoir réalisé des ventes à perte. En tenant compte des prix de vente affichés et du montant de la commission qu'il faut verser à PriceMinister, le juge est arrivé à la conclusion qu'ils revendaient à perte.

Chacun des deux auto-entrepreneurs a été condamné à verser 3 000 € pour le préjudice causé à un concurrent inscrit sur le même site et 3 000 € pour frais de procédure. Surtout, l'un et l'autre été interdit de " commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site, comparateur de prix ou plate-forme de mise en relation ".