Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Assemblée générale d'une SARL : quand faut-il la convoquer ?


Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés. C'est à cette occasion que les décisions intéressant le fonctionnement de la SARL vont être prises, lorsque le gérant n'est pas compétent pour les prendre lui-même. Dans quels cas la loi oblige-t-elle les associés à se réunir en assemblée générale ?



Quand une décision collective est-elle nécessaire ?

Une décision collective des associés est obligatoire dans les hypothèses suivantes :

Lorsque la loi prévoit qu'une décision collective est nécessaire, cela ne signifie pas obligatoirement que les associés doivent se réunir en assemblée générale. En effet, les décisions peuvent être prises d'autres manières (par correspondance, par écrit...). Il n'y a que dans trois hypothèses que la loi prévoit que les associés doivent prendre une décision en assemblée générale, même si les statuts ont prévu un autre mode de consultation :

  • pour l'approbation annuelle des comptes ;
  • pour modifier les statuts ;
  • lorsque la réunion a été convoquée par une portion précise d'associés : un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts.



Tous les associés peuvent-ils participer aux décisions collectives ?

Chaque associé a en principe le droit de participer aux décisions collectives. Les statuts ou un acte séparé ne peuvent pas limiter ses droits.

Certaines des parts sociales peuvent être en indivision ou grevées d'un usufruit, généralement parce qu'un parent a transmis l'usufruit de ses parts à ses enfants ou que les héritiers d'un associé décédé se sont retrouvés copropriétaires des parts en indivision à l'issue de la succession.

Lorsque les parts sont détenues en indivision, tous les copropriétaires ont le droit de participer à la réunion pour donner leur avis mais pour voter, ils doivent se faire représenter par un mandataire unique. Ce peut être l'un des copropriétaires de la part indivise ou une autre personne.

Lorsqu'une des parts est grevée d'un usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier, sauf si les statuts prévoient le contraire. Le nu-propriétaire ne peut qu'émettre des avis.



La loi fixe-t-elle un nombre minimal de consultations des associés ?

Les associés doivent être consultés au minimum une fois par an. Dans le mois de la clôture de l'exercice comptable, vous devrez en effet soumettre à leur approbation, lors d'une assemblée générale, les comptes de l'exercice ainsi qu'un rapport de gestion exposant la situation de la SARL durant cette période.


L'organisation de l'assemblée annuelle de votre SARL vous pose des difficultés ? Découvrez dans notre guide pratique Réaliser une assemblée annuelle de SARL toutes les des exemples et conseils pour réussir votre assemblée annuelle.



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