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Rétrogradation disciplinaire : mode d'emploi 2017

Rétrogradation disciplinaire : mode d'emploi

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Description

Afin de rétrograder un salarié, vous devez respecter une procédure destinée l'informer et à lui permettre d'assurer sa défense. Vous êtes également tenu d'obtenir son accord car la rétrogradation constitue une modification de son contrat de travail.

Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la rétrogradation disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Rétrogradation disciplinaire : mode d'emploi" vous permet de rétrograder un salarié fautif tout en respectant la procédure légale.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 21


Rétrogradation disciplinaire : mode d'emploi

Rétrogradation disciplinaire : mode d'emploi

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Fiche détaillée

Afin de rétrograder un salarié, vous devez respecter une procédure destinée l'informer et à lui permettre d'assurer sa défense. Vous êtes également tenu d'obtenir son accord car la rétrogradation constitue une modification de son contrat de travail.

Si cette procédure n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler la rétrogradation disciplinaire et obtenir des dommages et intérêts.

Le guide "Rétrogradation disciplinaire : mode d'emploi" vous permet de rétrograder un salarié fautif tout en respectant la procédure légale.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une rétrogradation
  • Modèle de lettre de notification d'une proposition de rétrogradation

Sommaire de votre guide :

Etape 1 : Vérifier que le règlement intérieur autorise la rétrogradation
A) Si votre entreprise est tenue de rédiger un règlement intérieur
B) Si votre entreprise n'est pas tenue de rédiger un règlement intérieur

Etape 2 : Vérifier que les faits justifient une rétrogradation disciplinaire
A) Dans quels cas pouvez-vous rétrograder un salarié ?
B) Quelle condition devez-vous respecter ?
C) Quelle est la différence entre la rétrogradation disciplinaire et la rétrogradation pour insuffisance professionnelle ?

Etape 3 : Vérifier que les faits ne sont pas prescrits
A) Délai à respecter
B) Circonstances ayant une incidence sur le délai de prescription
C) Possibilité d'invoquer un fait prescrit lors d'une sanction ultérieure pour des mêmes faits

Étape 4 : Vérifier si un poste inférieur est disponible
A) Quel type de poste pouvez-vous proposer au salarié ?
B) Que faire si aucun poste n'est disponible ?

Étape 5 Convoquer le salarié à un entretien préalable
A) Comment convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
B) Quand convoquer le salarié à l'entretien préalable ?
C) L'entretien préalable peut-il avoir lieu durant les congés payés ou pendant un arrêt maladie ?
D) Que faire si le salarié prétend ne pas avoir reçu la convocation ?
E) Le salarié peut-il demander le report de l'entretien préalable ?
F) Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

Étape 6 : Notifier la proposition de rétrogradation disciplinaire
A) Comment proposer une rétrogradation ?
B) Quand notifier la proposition de rétrogradation ?
C) Quelle peut être la durée d'une mesure de rétrogradation ?

Étape 7 : Attendre la réponse du salarié
A) De combien de temps le salarié dispose-t-il pour se prononcer ?
B) Quelles suites donner à la réponse du salarié ?

Étape 8 : Appliquer la mesure de rétrogradation acceptée par le salarié
A) Quelles sont les conséquences de la rétrogradation ?
B) Pouvez-vous imposer une période d'essai au salarié rétrogradé ?

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