L'information juridique des associations

Quelles sont les différentes manières de rétribuer les dirigeants d'une association loi 1901 ?

La loi du 1er juillet 1901 autorise la rémunération ainsi que le remboursement des frais engagés par les dirigeants pour le compte de l'association. Dans quelles limites est-ce possible ? Quelles sont les conséquences au niveau fiscal et social ? Quels sont les risques encourus par l'association ?

Rémunération des dirigeants d'associations loi 1901

Il faut distinguer la rémunération versée au seul titre des fonctions de dirigeant et celle versée dans le cadre d'un contrat de travail distinct du mandat.

Rémunération au titre des fonctions de dirigeants

Les dirigeants d'une association peuvent être rémunérés au titre de l'exercice de leurs fonctions.

Les associations reconnues d'utilité publique, les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les fédérations sportives et les sociétés de courses de chevaux n'ont pas le droit de rémunérer leurs dirigeants.

Mais la rémunération des dirigeants peut avoir des conséquences fiscales et entraîner la fiscalisation de l'association si sa gestion n'est plus désintéressée.

Pour éviter cela, il faut respecter les trois conditions suivantes :

  • les statuts doivent expressément prévoir cette possibilité ;
  • l'association doit fonctionner de manière transparente et démocratique ;
  • l'organe délibérant prend ses décisions à la majorité qualifiée (2/3 des voix), en dehors de la présence du dirigeant concerné.

Si ces conditions sont bien respectées, deux régimes sont susceptibles de s'appliquer :

  • Si leur rémunération se limite aux 3/4 du SMIC maximum, il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants.
  • Si elle excède les 3/4 du SMIC (mais sans jamais pouvoir excéder 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), seul un nombre limité de dirigeants pourra être rémunéré (de 1 à 3). Celui-ci dépend de la moyenne des ressources annuelles de l'association qui doit avoir au moins 4 ans d'existence pour envisager cette option.

Les rémunérations sont imposables dans la catégorie "Bénéfices Industriels et Commerciaux" de l'impôt sur le revenu.

Exemple de statuts

ARTICLE X RETRIBUTIONS

En conformité avec l'instruction fiscale n°208 du 18 décembre 2006 (instruction 4 H-5-06), l'association peut rémunérer les membres de la direction, dans la limite de ¾ du SMIC par mois.

Cumul des fonctions avec un contrat de travail

Le cumul d'un mandat et d'un contrat de travail est autorisé, mais sous certaines conditions : il doit y avoir clairement un travail effectif fourni, dans le cadre d'un lien réel de subordination et pour des missions totalement différentes de celles liées au mandat d'élu.

L'absence de rémunération des dirigeants peut être une condition exigée pour obtenir un agrément des pouvoirs publics. C'est le cas des associations de jeunesse, d'éducation populaire, de sport et de plein air, ainsi que des associations du secteur sanitaire et social ou celles qui souhaitent obtenir des subventions.

Une seule condition : que l'activité exercée réponde aux critères du travail salarié, à savoir :

  • une prestation réalisée au profit de l'association ;
  • une rémunération proportionnée aux tâches exercées (avec délivrance d'un bulletin de salaire, notamment) ;
  • un lien de subordination du salarié à l'association (soumission à des horaires de travail, respect des directives...).

Les salaires perçus par le dirigeant doivent être déclarés dans la catégorie "Traitements et salaires" de l'impôt sur le revenu.

Remboursement de frais des dirigeants d'associations loi 1901

Il est possible de rembourser les frais que le dirigeant a avancés pour le compte de l'association.

Dès lors que le remboursement est justifié (à l'aide des factures, des tickets et notes) et qu'il n'est pas excessif, celui-ci n'est pas qualifié de rémunération et n'entre donc pas en compte dans le calcul de la limite des trois quarts du SMIC.

En revanche, des remboursements qui seraient non justifiés ou d'un montant excessif pourraient être qualifiés de rémunération et entraîner la soumission de l'association aux impôts commerciaux.

Exemple de statuts

ARTICLE X REMBOURSEMENT DE FRAIS

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs ; les frais de déplacement seront remboursés suivant le barème de l'administration fiscale.

Avantages en nature aux dirigeants d'associations loi 1901

Un avantage en nature consiste pour l'association à mettre à la disposition d'un de ses collaborateurs un bien dont elle est propriétaire ou locataire : nourriture ou produits de consommation courante, vêtements, linge, chaussures, logement avec ou sans accessoires (eau, gaz, électricité, travaux d'installation ou d'aménagement, fourniture de mobilier ou d'équipements, etc.), usage du téléphone...

Les avantages en nature sont considérés comme une rémunération. Ils doivent donc être pris en compte dans le calcul de la limite de rémunération attribuable à chacun des dirigeants.

Ils n'ont pas à figurer dans les statuts.