En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans quels cas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-elle possible ?

Vous êtes de bonne foi

L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel suppose que vous soyez de bonne foi ou que vous le soyez toujours si cette procédure est envisagée après l'échec des mesures de redressement.

Votre situation est irrémédiablement compromise

La situation irrémédiablement compromise se définit en fonction d'un ensemble de critères :

  • Votre âge est un critère important pour apprécier si votre situation est susceptible de s'améliorer à court ou moyen terme. Ce critère n'est cependant pas à lui seul suffisant, rien n'interdisant que des personnes âgées de moins de 40 ans ne puissent bénéficier de la procédure, en particulier si elles ont été victimes d'un accident de la vie (maladie, chômage).
  • La commission prend également en compte vos possibilités d'évolution, par exemple par une perspective de réinsertion, par le règlement à venir d'une succession, par l'espérance d'un nouvel emploi ou par l'espoir d'une évolution de votre carrière professionnelle.
  • Elle tient aussi en compte de votre situation familiale, en particulier le nombre d'enfants que vous avez à charge.
  • L'existence ou non d'une faculté de remboursement positive est souvent prise en compte. Notamment, l'étude de vos causes d'endettement peut faire apparaître qu'une diminution de certaines de vos charges, en particulier des charges de logement, peut permettre d'améliorer votre capacité de remboursement.
  • L'existence ou non d'une procédure de surendettement antérieure peut être un élément de nature à justifier le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel.

Vous n'avez aucun bien saisissable

Votre patrimoine ne doit être composé que :

  • de biens nécessaires à la vie courante (meubles, équipement...),
  • de biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle,
  • de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Préparation et transmission de la procédure

Après avoir vérifié que vous réunissez les conditions requises, la commission transmet ses recommandations au juge d'instance qui doit décider de la mise en place de la procédure. Votre accord n'est pas nécessaire.

Intervention du juge d'instance

Si le juge vous refuse le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut :

  • ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
  • ou renvoyer le dossier devant la commission si votre situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Si le juge considère le dossier recevable, il décide la mise en oeuvre de la procédure qui a pour conséquences l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles, à l'exception :

  • des dettes alimentaires (pensions alimentaires...),
  • des amendes ou réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • des dettes dont le prix a été payé par une caution.

Possible contestation de la décision du juge

Vous ou l'un de vos créanciers avez la possibilité de contester la décision du juge d'instance, dans les 15 jours suivants la notification de la décision de la commission en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge s'assure que vous êtes de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à vos dettes non professionnelles. Il procède à un appel aux créanciers par publication de la recommandation dans un journal d'annonces légales et vérifie la validité et le montant des créances.

Le juge peut alors :

  • soit valider cette décision de la commission et lui donner force exécutoire,
  • soit ouvrir, avec votre accord, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
  • soit renvoyer le dossier devant la commission s'il estime que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise, à savoir que vous pouvez bénéficier des mesures du plan de redressement vous permettant de rembourser tout ou partie de vos dettes.
Vous pouvez faire appel de sa décision.

Quels sont les effets de la clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles, à l'exception :

  • des dettes alimentaires (pensions alimentaires...),
  • des amendes ou réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • des dettes dont le prix a été payé par une caution.

Elle a également pour conséquence :

  • la suspension des mesures d'exécution et l'interdiction d'en initier de nouvelles pour les créanciers,
  • l'interdiction de céder volontairement une partie de votre rémunération pour payer des dettes autres qu'alimentaires.

Par ailleurs, vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.