En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans quels cas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-elle possible ?

Cette procédure permet d'effacer toutes vos dettes non professionnelles par la vente de votre actif, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité de vos dettes. L'ouverture de cette procédure nécessite obligatoirement votre accord.

Vous êtes de bonne foi

L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel suppose que vous soyez de bonne foi ou que vous le soyez toujours si cette procédure est envisagée après l'échec des mesures de redressement.

Votre situation est irrémédiablement compromise

La situation irrémédiablement compromise se définit en fonction d'un ensemble de critères :

  • Votre âge est un critère important pour apprécier si votre situation est susceptible de s'améliorer à court ou moyen terme. Ce critère n'est cependant pas à lui seul suffisant, rien n'interdisant que des personnes âgées de moins de 40 ans ne puissent bénéficier de la procédure, en particulier si elles ont été victimes d'un accident de la vie (maladie, chômage).
  • La commission prend également en compte vos possibilités d'évolution, par exemple par une perspective de réinsertion, par le règlement à venir d'une succession, par l'espérance d'un nouvel emploi ou par l'espoir d'une évolution de votre carrière professionnelle.
  • Elle tient aussi en compte de votre situation familiale, en particulier le nombre d'enfants que vous avez à charge.
  • L'existence ou non d'une faculté de remboursement positive est souvent prise en compte. Notamment, l'étude de vos causes d'endettement peut faire apparaître qu'une diminution de certaines de vos charges, en particulier des charges de logement, peut permettre d'améliorer votre capacité de remboursement.
  • L'existence ou non d'une procédure de surendettement antérieure peut être un élément de nature à justifier le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel.

Vous avez un bien saisissable

Votre patrimoine doit comporter des biens autres que :

  • des biens nécessaires à la vie courante (meubles, équipement...),
  • des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle,
  • des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Préparation et transmission de la procédure

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture de la procédure ou qu'il se saisit lui-même, le juge de l'exécution vous convoque dans le délai d'un mois ainsi que vos créanciers connus à une audience d'ouverture. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience.

Ouverture de la procédure

L'ouverture de la procédure emporte diverses conséquences :

  • les procédures d'exécution engagées par vos créanciers sont suspendues automatiquement, sauf pour les dettes alimentaires. Ils ont également l'interdiction d'initier de nouvelles poursuites afin d'obtenir un titre exécutoire permettant les saisies,
  • vous ne pouvez plus céder à titre gratuit ou onéreux vos biens, ni aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts par exemple.

Déclaration des créances

Le jugement d'ouverture est publié au bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Les créanciers doivent, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, sous peine d'extinction de leurs droits, déclarer leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l'exécution. Une déclaration faite antérieurement à la publication au Bodacc est néanmoins recevable, sauf si elle est antérieure au jugement.

La déclaration peut prendre la forme d'une lettre simple, dès lors qu'elle comporte les mentions exigées par l'article R 334-37 du Code de la consommation :

  • le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration,
  • l'origine de la créance,
  • la nature de la sûreté ou du privilège dont elle est éventuellement assortie,
  • les voies d'exécution déjà engagées.

Si la déclaration de la créance n'est pas effectuée dans les 2 mois, le créancier perd sa créance, sauf s'il obtient du juge un relevé de forclusion. Le créancier peut en effet, dans un délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, formuler une telle demande.
Le créancier sera relevé de la forclusion s'il apparaît que la créance avait été omise lors du dépôt du dossier de surendettement ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.
Dans les autres cas, il ne sera relevé de la forclusion que s'il établit qu'il ne pouvait pas connaître l'ouverture de la procédure en raison d'un fait qui lui est totalement étranger.

Si le créancier n'est pas relevé de la forclusion, votre dette est éteinte.

Arrêté des créances

Un état des créances est établi et vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être contesté dans le délai de 15 jours avant la date d'audience.

Les contestations sont examinées par le juge et les parties convoquées à l'audience sont entendues par le juge. Le juge arrête ensuite l'état des créances et, dans cette même décision, décide de la suite donnée à la procédure.

Il peut alors décider :

  • de la liquidation de votre patrimoine personnel,
  • ou de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,
  • ou de la mise en place d'un plan de redressement personnel.

Comment se déroule la vente des biens ?

Le juge nomme un liquidateur qui est chargé de vendre votre patrimoine personnel dans un délai de 12 mois à compter de la prononciation de la liquidation, par vente amiable ou par vente forcée.

La liquidation porte sur l'ensemble de vos biens, à l'exception :

  • des biens nécessaires à la vie courante (meubles, équipement...),
  • des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple un véhicule de faible valeur indispensable aux trajets professionnels),
  • des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.

La vente amiable

La vente amiable est la voie qui sera privilégiée.
Lorsque le liquidateur envisage la vente amiable de l'un de vos biens, il vous en informe par lettre simple en précisant le prix de vente et les conditions particulières de la vente, le cas échéant.
Quoique dessaisi de ses droits et actions sur vos biens, rien ne vous empêche de prendre l'initiative de rechercher un acquéreur. La vente ne pourra être conclue qu'avec l'accord du liquidateur.

Certaines situations sont susceptibles de poser difficulté :

  • l'un de vos biens a été rendu indisponible à la suite d'une procédure d'exécution. Il pourra néanmoins être vendu à l'amiable par le liquidateur, sur autorisation du juge d'instance, lorsque cela permet d'obtenir un meilleur prix que celui attendu par une vente d'adjudication,
  • l'un de vos biens immobiliers est grevé d'un hypothèque ou d'un privilège. La vente amiable reste possible mais le juge fixera un prix de vente minimal,
  • la vente d'un bien immobilier appartenant à votre époux est envisagée. Lorsqu'un seul des époux a déposé un dossier de surendettement, l'autre époux peut s'opposer à la vente amiable du logement familial sur le fondement de l'article 215 du Code civil en refusant de donner son consentement.

La vente forcée

La vente forcée de vos meubles est en principe effectuée aux enchères publiques du lieu où ils se trouvent. Le jour de la vente, l'adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Le prix est payable au comptant. La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du passif.

La vente de vos biens immobiliers est soumise au droit commun de la saisie immobilière.

Comment le prix de vente est-il réparti entre les créanciers ?

Une fois la vente réalisée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la répartition des prix de vente entre les créanciers.

Elaboration d'un projet de répartition du prix de vente

Le liquidateur doit élaborer un projet de répartition des prix de vente entre les créanciers. Ce projet doit vous être notifié ainsi qu'à chacun de vos créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est retenu sur le prix de vente une provision correspondant à la rémunération du liquidateur, aux frais afférents à la procédure de rétablissement personnel et, s'il y a lieu, aux frais de procédure d'adjudication et de distribution.

A défaut de contestation dans un délai de 15 jours, le projet de répartition est réputé accepté. Le juge lui confère alors force exécutoire.

Possible contestation du projet de répartition

Il est possible de contester le projet de répartition, pièces justificatives à l'appui, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous êtes alors convoqué par le liquidateur avec vos créanciers.

Si un accord est trouvé, un procès-verbal est dressé. Il est ensuite transmis au juge d'instance pour homologation.

Si aucun accord n'est trouvé, le juge procède à la répartition par jugement.

Paiement des créanciers

La Caisse des dépôts et des consignations procède, dans le mois qui suit, au paiement des créanciers, suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. Rappelons à cet égard que les créances des bailleurs sont réglés prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation.

A noter que les créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture et qui sont étrangers à la procédure ne bénéficient d'aucun privilège.

Quels sont les effets de la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge rend un jugement de clôture de la procédure :

  • pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis de rembourser toutes les dettes,
  • pour effacement des dettes lorsque le patrimoine est insuffisant pour être liquidé.
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles, à l'exception :

  • des dettes alimentaires (pensions alimentaires...),
  • des amendes ou réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • des dettes dont le prix a été payé par une caution. Inversement, la dette résultant de votre engagement en tant que caution solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est effacée.

Par ailleurs :

  • la dette relative à l'émission d'un chèque rejeté pour défaut de provision est effacée et vaut régularisation,
  • vous retrouvez la libre disposition des biens qui n'ont pas été vendus et pouvez exercer vos droits et obligations sur votre patrimoine.
Le juge peut ordonner un suivi social afin de vous aider à gérer votre budget.

Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture, mais aucun créancier ne pourra plus rien vous réclamer concernant les créances incluses dans la procédure.