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Obtenir la restitution d'un bien situé chez une entreprise en redressement



A DÉCOUVRIR

Un bien vous appartenant se situe entre les mains de votre débiteur (local, voiture...). Celui-ci fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et vous craignez que ses créanciers ne saisissent votre bien. Comment réagir ?



Quels sont les biens que vous pouvez récupérer auprès d'une entreprise en redressement judiciaire ?

La revendication ne peut porter que sur un bien existant en nature entre les mains du débiteur. Elle est toujours possible même si :

  • le bien a été incorporé dans un autre, dès lors que la séparation de ces biens peut être effectuée sans dommage ;
  • il s'agit de biens fongibles, dès lors que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur (par exemple : 1 tonne de farine biologique).

La demande de restitution d'une somme d'argent ne peut être formée par voie de revendication. Elle nécessite que le créancier procède à la déclaration de sa créance à la procédure. Cependant, la loi permet au propriétaire de revendiquer le prix ou la partie du prix non encore payé au débiteur en cas de revente du bien concerné.



Comment obtenir la restitution de ses biens placés entre les mains d'une entreprise en redressement judiciaire ?

Obtenir la restitution d'un bien nécessite de suivre une procédure de revendication. Les contrats qui ont fait l'objet d'une publicité (achat d'un bien immobilier notamment) permettent de suivre une procédure simplifiée.

Le propriétaire du bien ne dispose que d'un délai de trois mois après la publication du jugement d'ouverture pour exercer son droit. La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur. L'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou, à défaut, l'entreprise après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque le contrat portant sur le bien a été publié, le créancier doit en réclamer la restitution par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'administrateur judiciaire ou, à défaut, du débiteur. La demande peut être effectuée à tout moment.



Que se passe-t-il si la revendication est admise ?

Si la revendication est admise, l'administrateur procède à la restitution du bien à son propriétaire.

En l'absence d'accord, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. A l'inverse, lorsque le contrat portant sur le bien a été publié, le créancier peut saisir le juge-commissaire quand il le souhaite.

Si au final, la revendication n'est pas admise (forclusion, tardiveté de la demande ou rejet de l'action), le propriétaire du bien peut uniquement déclarer sa créance à la procédure.

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