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Démission du dirigeant d'une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ?

L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ?

Obligation de restituer les documents de l'association

La démission des dirigeants d'une association obéit aux règles du code civil. Dès la prise d'effet de la démission, le sociétaire cesse d'être partie au contrat.

Or, il arrive fréquemment que des dirigeants démissionnaires ou révoqués refusent de remettre à leurs successeurs la comptabilité, les chéquiers, le registre spécial, la liste des membres, etc... Les documents et archives d'une association font partie de son patrimoine. Refuser de les restituer à la fin d'un mandat conduit à s'approprier un bien de façon illégale.

Dans la majorité des cas, l'ancien dirigeant sera condamné à restituer tous les documents en sa possession aux nouveaux dirigeants sous astreinte de X € par jour.

Extrait d'une décision de justice

Considérant que l'Association, régulièrement déclarée à la préfecture a été rendue publique par insertion au journal officiel du 19 août 2000 ;

Considérant que selon l'article 13 des statuts, la qualité de membre de l'Association se perd par la démission sans nécessiter l'acceptation de l'assemblée générale ; que par lettre du 8 janvier 2006, Monsieur yyy :
- confirme sa démission d'octobre 2005,
- demande à l'Association la date de sa nouvelle réunion pour remettre les documents concernant celle-ci,
- précise envoyer

Considérant que cette adresse, était bien celle déclarée à la préfecture (cf lettre de cette administration du 15 mai 2006) ;

Considérant que tous ces éléments démontrent que Monsieur yyy, et les trois autres membres de l'ancien bureau, n'ont aucune qualité pour conserver par devers eux les documents de l'Association, et qu'ils auraient dû remettre ceux-ci au nouveau président élu, même si ce dernier reconnaît que son élection (et celle du nouveau bureau) n'a pas été formalisée par un procès-verbal le 2 juin 2003 ; qu'il convient dans ces conditions de faire cesser ce trouble manifestement illicite et de prendre les mesures telles que précisées dans le dispositif;

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Association les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Condamne Messieurs yyy, ..... à remettre à l'Association xxx :
- le livre comptable se rapportant aux cotisations des membres de l'Association,
- le livre recettes/ dépenses relatif aux fêtes organisées par l'Association de juin 2003 à juin 2005,
- les relevés bancaires de l'Association portant sur le compte bancaire ouvert auprès de la BNP PARIBAS de juin 2003 à juin 2005,
- les polices d'assurance individuelles des membres de l'Association, dans les 15 jours de la signification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Condamne les intimés à payer 1000 euros à l'Association xxx au titre de l'article 700 du NCPC ;

Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du NCPC.

Procédure à suivre

La première des démarches à entreprendre est d'envoyer à l'ancien dirigeant un courrier demandant la restitution des documents. Il doit préciser les documents dont l'association demande la restitution en donnant au dirigeant un délai pour les remettre.

En cas de refus, il faut d'abord chercher à trouver une solution à l'amiable avant de saisir la justice : négociation, processus collaboratif, procédure participative, médiation ou conciliation.

En l'absence de résultats, les autres dirigeants de l'association pourront saisir le juge pour que soit ordonnée la remise de documents et que le membre démissionnaire puisse être condamné, le cas échéant, à verser des dommages et intérêts à l'association. Les procédures de référé (demande de restitution sous astreinte) ou de référé-injonction paraissent les plus adéquates.