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Les apports effectués à une association loi 1901 peuvent-ils être restitués aux apporteurs ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'un des fondateurs de votre association loi 1901 désire reprendre le local dont il a fait apport. La reprise des apports n'est pas un droit mais une simple faculté. C'est pourquoi ils ne peuvent être restitués aux apporteurs que dans certaines hypothèses.



Les hypothèses dans lesquelles la restitution de l'apport effectué à l'association loi 1901 est possible

La reprise des apports n'est permise que dans les cas suivants :

  • les statuts ou le règlement intérieur ont prévu que l'apport pourrait être repris, généralement lors de la dissolution de l'association. Mais ils peuvent aussi fixer une date différente ;
  • les statuts ou le règlement intérieur donnent à l'assemblée générale le pouvoir de se prononcer sur la reprise des apports et celle-ci se prononce par la positive. En cas de refus, l'apport fera partie de l'actif net de l'association loi 1901, attribué lors de la dissolution en fonction des statuts ou de la volonté de l'assemblée générale ;
  • les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien. Il revient alors à l'assemblée générale qui prononce la dissolution de l'association de statuer sur la reprise de tel ou tel apport ;
  • le traité d'apport était assorti d'obligations ou de conditions que l'association n'a pas respectées. L'apporteur devra demander en justice la résolution judiciaire du traité d'apport pour pouvoir reprendre son bien ;
  • le traité d'apport réserve un droit de reprise à l'apporteur.

dissolution association


Quelle est la conséquence de la disparition du bien apporté du patrimoine de l'association loi 1901 sur le droit de reprise de l'apporteur ?


L'apport a été effectué en pleine propriété

Pour les apports de biens notamment les meubles, les locaux ou les terrains, l'étendue du droit de reprise peut varier. Si l'apport a été effectué en pleine propriété, des conditions préalables doivent être remplies pour rendre la reprise possible : le bien apporté ne doit pas avoir été vendu, perdu ou échangé ni saisi par les créanciers de l'association loi 1901. Car, en cas de disparition du bien, il n'est pas possible de restituer à l'apporteur une somme d'argent ou un bien équivalent.

Il n'en ira autrement que si le traité d'apport précise que l'apporteur se réserve le droit de reprendre soit le bien apporté s'il existe en nature, soit le bien qui aurait pris la place du bien apporté, soit le prix du bien apporté ou des biens et valeurs l'ayant remplacé.


L'apport a été effectué en usufruit ou en jouissance

Si l'apport a été effectué en usufruit ou en jouissance, le bien apporté reviendra de plein droit à son apporteur lorsque la date prévue a été atteinte ou lors de la dissolution de l'association loi 1901.

Si l'apport a été effectué au moyen du versement d'une somme d'argent ou de la fourniture de marchandises consommables, la reprise ne pourra porter que sur des biens en qualité en et quantité équivalentes. Mais si au moment de la reprise, l'association ne comporte pas de tels biens, la reprise sera partielle ou impossible.

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