L'information juridique des associations

Les ressources de l'association loi 1901

Les ressources financières des associations loi 1901 sont nombreuses : les droits d'entrée et les cotisations, les apports, les dons manuels, les donations et legs, le mécénat... Cette question fait l'objet d'une réglementation précise.

Les cotisations perçues par les associations loi 1901

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Le droit d'entrée est une somme d'argent supplémentaire qui n'est versée que lors de l'adhésion.

Il faut les distinguer :

  • du paiement d'une licence sportive qui permet de s'affilier à une fédération, autorisant ainsi la participation aux compétitions organisées. Elle peut aussi comprendre le paiement d'une assurance;
  • du don qui ne permet pas automatiquement d'obtenir la qualité d'adhérent ;
  • de l'apport ;
  • et, du prix de vente de produits ou services. Il est possible que la somme versée à titre de cotisation intègre le prix d'un bien ou d'un service. Ce versement additionnel reste qualifié de versement d'un prix.

Sauf si les statuts prévoient le contraire, le paiement d'une cotisation est facultatif.

Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt dès lors qu'elles n'ouvrent droit à aucune contrepartie significative.

Les apports effectués aux associations loi 1901

Un apport permet de transférer la propriété d'un bien à l'association en échange d'une contrepartie non financière pour son apporteur (gratuité des services, fonction dans l'association, etc.). Il faut le distinguer de la libéralité qui n'a absolument aucune contrepartie pour son donateur.

Les membres voire les non-membres peuvent effectuer tous types d'apports : somme d'argent, local, parts sociales, équipement, etc. Mais l'apport peut être affecté de modalités particulières et n'être effectué qu'en usufruit ou en jouissance. Il est possible de les restituer lors de la dissolution de l'association.

Il convient cependant de veiller à ce que l'apport ne soit pas fait en contradiction avec les statuts ou qu'il n'offre pas à l'apporteur des droits ou avantages qui ne seraient pas accordés aux autres apporteurs. La situation inverse imposerait la modification des statuts ou l'approbation de l'opération par l'assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité exigés pour la modification des statuts.

Les ressources publiques : les subventions attribuées aux associations loi 1901

Une subvention publique est une aide financière consentie pour une activité d'intérêt général par une collectivité publique qui n'a pas à être remboursée, sauf si elle n'est pas utilisée.

Il faut distinguer la subvention :

  • du prêt qui suppose un remboursement et donne lieu au versement d'intérêts ;
  • de la dotation de fonctionnement (aussi appelée prix de journée ou forfait journalier) qui consiste à rembourser totalement ou partiellement une prestation effectuée par l'association ;
  • du marché public qui consiste pour la collectivité à acheter un produit ou un service auprès de l'association ;
  • des dons qui sont consentis par des particuliers ou des entreprises.
C'est la collectivité compétente qui, après l'examen individuel du dossier, va choisir d'attribuer ou non une subvention ainsi que son montant.

La subvention peut :

  • être consentie en espèces ou en nature (location de locaux pour un loyer symbolique, vente d'un terrain à un prix inférieur à celui du marché) ;
  • devoir être utilisée ou non pour un objet déterminé. C'est souvent le cas des subventions d'équipement affectées à une construction ou à un aménagement précis et des subventions de fonctionnement destinées à financer un projet précis.

Les dons manuels, les donations et les legs consentis aux associations loi 1901

Les dons manuels sont des dons effectués du vivant du donateur et remis en mains propres (meubles, chèques, billets de banque, virement...). Les seuls biens ne pouvant faire l'objet d'un don manuel sont les locaux, terrains et habitations.

Les donations sont des dons consentis du vivant du donateur et ayant fait l'objet d'un acte rédigé par un notaire.

Enfin, les legs sont des biens ou des sommes d'argent qui ont été donnés par testament.

Les dons effectués du vivant du donateur peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt.

Le mécénat et le parrainage

Une opération de mécénat consiste pour un particulier à apporter un soutien matériel (produit, service, main d'oeuvre) ou financier à une association ou à une manifestation particulière. Alors que le parrainage a une contrepartie publicitaire et comporte l'indication du nom ou de la marque du parrain afin de promouvoir son image, le mécénat n'a pour son auteur aucune contrepartie directe (seules des mentions modestes sur les documents de communication sont admises).

Les différentes formes de mécénat

Le mécénat financier

Il s'agit d'un don d'argent (virement, chèque, versement de cotisations...). Seuls les dons faits par l'entreprise sont éligibles à la réduction fiscale au titre du mécénat, ce qui exclue les dons faits par ses salariés.


Le mécénat en nature

Il peut s'agir :

  • de l'exécution de prestations de services (entretien, imprimerie, réparations...). Par exemple, une agence de communication va réaliser la maquette des affiches de l'association, un imprimeur va la reproduire en 1000 exemplaires ;
  • de la fourniture de marchandises en stock (ordinateurs, équipements sportifs...) ;
  • du don d'une immobilisation (matériel, véhicule, mobilier).


Le mécénat de compétences

Il s'agit de mettre à la disposition de l'association des compétences (comptabilité, gestion, communication, droit...), du savoir-faire ou des techniques. A cet effet, l'entreprise va mettre à sa disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail. Par exemple, l'entreprise mécène va autoriser son comptable à se rendre une demi-journée par semaine au sein des locaux de l'association, pour l'aider à tenir sa comptabilité.

Le mécénat de compétences peut s'effectuer dans deux cadres :

  • la prestation de services. L'entreprise s'engage à réaliser une prestation déterminée (par exemple, construction d'un local) au profit de l'association. Les salariés restent sous la direction de leur employeur qui assure dans leur totalité le règlement des charges sociales afférentes aux salariés concernés ;
  • le prêt de main d'oeuvre. Le mécène met certains de ses salariés à disposition de l'association. Celui-ci reste leur employeur mais l'association devient responsable des conditions d'exécution du travail des salariés. Attention, le prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif est interdit, sauf s'il est pratiqué par une entreprise de travail intérimaire. Seule la mise à disposition, lucrative, d'une personne ayant un savoir-faire distinct de celui des salariés de l'association utilisatrice et restant sous l'autorité de son employeur est licite (Cass. soc. 17-2-2016 n° 15-12.262).

Les différentes formes de sponsoring

Contrairement au mécène, le sponsor attend des bénéfices de son soutien à l'association.

Exemples :

  • Une meilleure image. L'opération consiste à construire une image du sponsor, en recherchant une cohérence avec le public que vise l'association, la spécificité de l'entreprise du sponsor ainsi que l'action sponsorisée. Moins que de faire connaître le nom du produit ou de l'entreprise du sponsor, la démarche vise plutôt à construire ou à renforcer l'image du sponsor.
  • Un gain de notoriété. La démarche consiste à faire voir à un maximum de personnes le nom de la marque ou de l'entreprise du sponsor. Le sponsoring sera destiné à couvrir d'espaces publicitaires l'évènement, l'association ou le lieu sponsorisé, ses affiches, ses brochures... L'objectif est de faire connaître le nom des produits ou de l'entreprise du sponsor et de le rendre présent à l'esprit d'un maximum de clients potentiels.
  • Un gain de crédibilité. Cette opération consiste à associer la qualité de l'association ou de l'évènement à la qualité des produits de l'entreprise. Le sponsoring a ici une visée médiatique, ce qui limite le choix du secteur sponsorisable. En effet, les entreprises souhaitant pratiquer le sponsoring de crédibilité n'investissent que dans des associations sportives ou culturelles directement liées à leurs activités commerciales.

Le sponsoring peut prendre les mêmes formes que le mécénat (sponsoring financier, sponsoring en nature et sponsoring de compétences).

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