Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée si sa faute inexcusable est démontrée.

Dans quels cas y a-t-il faute inexcusable ?

Il y a faute inexcusable lorsque deux conditions sont remplies :

  • l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
  • et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

L'employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable (Cass. 2e civ 11-10-2018 n° 17-18.712).

L'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales statuant sur le fond de l'action publique s'impose au juge civil saisi aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur

Dès lors, l'employeur ne peut pas soutenir devant la juridiction de sécurité sociale qu'il n'avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu'il avait pris les mesures propres à l'en préserver.

Conscience du danger par l'employeur

Cette condition s'apprécie en fonction des circonstances, de la formation et de l'expérience professionnelle, de la réglementation et des habitudes de la profession mais aussi en fonction de l'évidence du danger. La conscience du danger est considérée comme établie lorsqu'il y a eu négligence de l'employeur, volontaire ou non.

Elle a pu être retenue dans les cas suivants :

  • les mesures nécessaires à l'entretien d'un appareil et de son dispositif de sécurité ont été négligées par l'employeur : par exemple, faire lever une charge dépassant la puissance maximale de l'appareil de levage ;
  • l'employeur produisait ou fabriquait de l'amiante ou l'utilisait comme matière première ;
  • l'employeur avait fait effectuer des analyses sur l'amiante dans les ateliers et a laissé les salariés exposés à cette matière tout en prenant des mesures pour la supprimer progressivement des produits sur lesquels travaillaient les salariés ;
  • le salarié travaillait de manière habituelle à des travaux comportant l'usage direct de l'amiante...

Absence de mise en place des mesures nécessaires pour prévenir l'accident ou la maladie professionnelle

C'est au salarié d'apporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cependant, dans certaines circonstances, la faute inexcusable de l'employeur est présumée :

  • le salarié n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par la loi. Cette obligation vise le salarié en CDD, le travailleur temporaire en mission dans une entreprise utilisatrice ou un stagiaire en entreprise affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;
  • le risque avait été signalé à l'employeur avant qu'il ne se produise.

Comment engager la responsabilité de l'employeur ?

Une procédure spécifique est prévue. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit tout d'abord être portée auprès de la CPAM, dans un délai de deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

Une tentative d'accord amiable doit avoir lieu entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part. A défaut d'accord, il appartient à la victime ou à ses ayants droit, ou bien à la caisse, de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraîne une indemnisation complémentaire de la victime, sous forme de majoration de rente, et une indemnisation spécifique de certains préjudices : le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément, la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle...

Quels sont les moyens de défense de l'employeur ?

L'employeur dispose de peu de moyens de défense. En effet, il ne pourra pas se prévaloir :

  • d'une faute commise par le salarié (maladresse, imprudence). En revanche, celle-ci permet de réduire l'indemnisation à sa charge ;
  • d'une relaxe sur le plan pénal. Il peut très bien y avoir reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur par les juridictions civiles alors qu'au plan pénal aucune faute pénale non intentionnelle n'a été constatée ;
  • de la faute d'un tiers, même si elle a concouru à la réalisation de l'accident du travail.

En revanche, l'accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable devant les juridictions de sécurité sociale.