Qui est responsable lorsqu'un artiste ou un technicien n'est pas déclaré ?

Lorsqu'une association organisatrice conclue un contrat de cession, elle peut - à tort - penser qu'elle ne risque rien. Au contraire, en cas de contrôle de l'URSSAF, elle peut aussi voir sa responsabilité engagé. Quelles démarches l'association peut-elle accomplir pour être couverte en cas de contrôle de l'URSSAF ? Et le producteur ?

Dans quels cas l'association peut-il voir sa responsabilité engagée ?

L'association était en courant de la fraude

S'il est prouvé que l'association était au courant de la fraude, elle pourra être poursuivie pénalement, tout comme le producteur.

En présence d'une telle infraction, l'inspecteur de l'URSSAF va dresser un procès-verbal et l'adresser au procureur de la République. Selon son degré d'implication, l'association pourra être poursuivie soit comme complice et co-réalisatrice de la fraude, soit pour avoir sciemment recouru aux services d'une entreprise commettant le délit de travail dissimulé. Les dirigeants de l'association pourront également être tenus personnellement responsables.

Le délit de travail dissimulé est passible d'une amende allant jusqu'à 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) et 3 ans d'emprisonnement.

L'association n'était pas au courant

S'il n'est pas prouvé que l'association était au courant de la fraude, elle ne pourra pas être poursuivie pénalement.

Néanmoins, elle pourra se voir réclamer le paiement des charges, majorations et pénalités si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance, c'est-à-dire si elle a omis de réclamer certains documents au moment de la signature du contrat (voir ci-dessous).

Par ailleurs, d'autres formes de travail illégal qui ne sont pas du travail dissimulé telles que le défaut de licence d'entrepreneur de spectacles ou le défaut de déclaration en préfecture peuvent aussi faire l'objet de sanctions.

Quelles démarches l'association peut-elle accomplir pour être couverte en cas de contrôle de l'URSSAF ? Et le producteur ?

Lors de la signature du contrat

S'assurer que le producteur dispose de la licence d'entrepreneur de spectacles ne suffit pas, car ce document ne permet pas de s'assurer de la régularité des déclarations.

Pour être couverte en cas de contrôle, l'association doit réclamer, au moment de la signature du contrat de cession :

  • un document attestant de l'immatriculation du producteur (extrait Kbis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance émanant de l'URSSAF, pour tout contrat supérieur à 5 000 HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations). Cette attestation permet de garantir que le producteur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

L'obligation de vigilance de l'association ne s'arrête pas là : elle doit également vérifier que l'attestation qui lui a été remise est authentique. Pour cela, elle peut se rendre directement sur le site Internet de l'URSSAF et saisir le code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d'attestation ».

De même, si elle est informée (notamment par l'URSSAF) du manquement du producteur à ses obligations de déclaration des cotisations, elle doit aussitôt l'enjoindre de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les six mois

L'association doit réclamer tous les 6 mois, jusqu'à la fin du contrat, une nouvelle attestation de vigilance pour prouver qu'il continue à respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé

En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.