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Résiliation en justice du contrat de travail : mode d'emploi


Comme son nom l'indique, la résiliation judiciaire du contrat de travail nécessite de saisir le Conseil de Prud'hommes, selon la procédure normale (pas de référé). Si la demande de résiliation est rejetée, le contrat se poursuit. Si elle est acceptée, elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Dans quels cas l'employeur ou le salarié peuvent-il demander au juge de résilier le contrat de travail ?


Résiliation judiciaire à la demande de l'employeur

L'employeur ne peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail que dans deux hypothèses :

  • dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour faute grave de l'apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude ;
  • dans le cadre d'un CDD, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement du salarié.
S'il la demande dans une autre hypothèse et même s'il a des griefs à l'encontre du salarié (faute lourde, faute grave...), sa demande sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il enclenche par la suite une procédure de licenciement.


Résiliation judiciaire à la demande du salarié

De son côté, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat dès lors qu'il a des griefs à l'encontre de son employeur. Cette solution doit d'ailleurs être privilégiée à la prise d'acte car le contrat de travail se poursuit tant que la résiliation judiciaire n'est pas admise par les juges.



Lorsqu'elle est demandée par le salarié, les juges admettent-ils automatiquement la résiliation ?

Ce sont les juges qui apprécient si l'inexécution de certaines obligations résultant du contrat de travail présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. Cela a été le cas :

  • du non-paiement des salaires ;
  • d'un harcèlement moral commis par des collègues ;
  • de la réduction de la part variable de la rémunération sans l'accord du salarié ;
  • de la mise au placard...

Il faut savoir que si l'entreprise régularise la situation juste avant l'audience, le conseil de prud'hommes ne peut pas prononcer de résiliation judiciaire. Dans une affaire jugée le 22 janvier 2014 (Cass. soc. 22 janvier 2014, n°12-22546 FP), un salarié qui n'avait plus de travail depuis 16 mois a vu sa demande de résiliation judiciaire rejetée, car l'employeur avait recommencé à lui confier des tâches au jour de la décision du conseil de prud'hommes.



Quelles sont les conséquences de la procédure de résiliation d'un contrat de travail ?

Si les manquements ne sont pas établis, la résiliation n'est pas prononcée et le contrat se poursuit normalement. Les juges ne peuvent pas décider de rompre le contrat de travail aux torts du salarié.

En cas de résiliation, le contrat est considéré comme rompu :

  • si le salarié est toujours au service de l'employeur, à la date de la décision de justice la prononçant ;
  • si le salarié n'est plus au service de l'employeur à cette date (parce que celui-ci l'a licencié), à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Lorsqu'elle est prononcée aux torts de l'employeur, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de son indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, le salarié a droit à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et à son indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.



Que se passe-t-il lorsqu'un autre mode de rupture du contrat est mis en oeuvre ?


Licenciement au cours de l'action judiciaire

Entre sa demande et le jour où le Conseil de Prud'hommes statue, il peut s'écouler un laps de temps important. Le salarié peut commettre des fautes et l'employeur s'en prévaloir à l'appui d'un licenciement.

Lors de l'audience, les juges commenceront d'abord par examiner la demande de résiliation judiciaire. S'ils prononcent la résiliation, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement prononcé par l'employeur est sans effet, à ceci près que la date d'envoi de la lettre de licenciement sera retenue comme date de la rupture. S'ils considèrent la demande injustifiée, ils examineront le licenciement notifié par l'employeur.

Tant que le juge n'a pas prononcé la résiliation, le salarié peut toujours se désister. Mais l'employeur ne peut pas le licencier au motif qu'il a intenté une action en justice tendant à la rupture du contrat.


Mise à la retraite au cours de l'action en résiliation

Si le salarié a été mis à la retraite avant l'audience, sa demande devient sans objet car la mise à la retraite met fin au contrat. Il pourra simplement obtenir des dommages et intérêts si les manquements qu'il reprochait à son employeur à l'appui de son action étaient justifiés.


Licenciement suivi d'une action en résiliation

Un salarié qui conteste en justice le licenciement dont il a fait l'objet peut demander au même moment la résiliation judiciaire de son contrat. La demande de résiliation sera généralement déclarée sans objet mais les juges tiendront compte des raisons de cette demande pour examiner si le licenciement était justifié ou non.


Résiliation judiciaire, prise d'acte puis licenciement

Il arrive que le salarié commence par demander la résiliation judiciaire de son contrat puis décide, parce qu'il a envie d'accélérer les choses ou qu'il a d'autres faits à reprocher à son employeur, de prendre acte de la rupture de son contrat. En réaction, l'employeur le licencie. Quel mode de rupture l'emporte ?

La solution est assez simple : la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat et tout ce qui suit est sans effet.



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