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Résiliation d'un contrat de franchise : dans quels cas ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



La résiliation unilatérale du contrat avant l'arrivée du terme constitue une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, sauf si le contrat de franchise contient une clause de résiliation ou si la rupture est justifiée par l'inexécution ou les manquements du cocontractant.



Le contrat de franchise contient une clause de résiliation


Celle-ci prévoit son application en cas de faute de l'une des parties

La clause de résiliation vise généralement les obligations qui pèsent sur le franchisé : obligation de paiement des redevances ou des marchandises, utilisation de l'enseigne, commencement d'exploitation dans un délai déterminé...
Elle autorise le franchiseur à résilier le contrat sans que le juge ne puisse vérifier la gravité de la faute commise. Si la faute existe bel et bien, le franchisé ne dispose donc d'aucun recours judiciaire. Il en va différemment si la faute n'existe pas.

Le plus souvent, la clause impose de respecter certaines conditions de forme, en particulier l'envoi préalable d'une mise en demeure.


Celle-ci prévoit son application en l'absence de faute de l'une des parties

Le contrat de franchise peut également prévoir une faculté de résiliation unilatérale, en dehors de toute faute. Certains contrats prévoient que la clause ne pourra être invoquée que lorsque le contrat aura été exécuté pendant un certain temps.

Cette clause est licite et peut même prévoir le versement d'une indemnité, souvent réservé au seul bénéfice du franchiseur et suivant des modalités pouvant elles-mêmes varier selon le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, la durée de contrat restant à courir, etc.



Le contrat de franchise ne contient pas de clause de résiliation

Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations contractuelles ou manque à son obligation de loyauté, la résiliation ne pourra être obtenue qu'au terme d'une procédure judiciaire. Dans le cas du franchisé, il s'agit le plus souvent du non-paiement des redevances ou des marchandises, du non-respect des conditions d'exploitation, du référencement d'articles non autorisés... Dans le cas du franchiseur, il peut s'agir de défaillances en matière de formation, de communication...
Le juge examinera alors si la gravité de la faute commise justifie la résiliation du contrat de franchise. Si c'est le cas, elle ouvrira droit à des dommages et intérêts au profit de la partie lésée.

En l'absence de faute commise par l'une des parties, la résiliation unilatérale du contrat constitue une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit de l'autre partie.

Il arrive que les contrats de franchise prévoient la résiliation automatique du contrat en cas de liquidation judiciaire du franchiseur. Cette clause est illicite, le Code de commerce imposant au franchisé d'adresser un courrier recommandé au mandataire désigné par le Tribunal le mettant en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat de franchise. Le mandataire dispose d'un mois pour donner sa réponse :

  • s'il indique qu'il n'entend pas poursuivre le contrat, celui-ci prend fin,
  • s'il indique qu'il entend poursuivre le contrat, celui-ci se poursuit aux mêmes conditions, le franchiseur devant continuer à assurer ses obligations,
  • s'il ne répond pas, le contrat est considéré comme résilié de plein droit (Code de Commerce, article L.622-13-III-1°).

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