Indépendants : le rescrit social

N'attendez pas de recevoir un avis de contrôle de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour savoir quels sont vos droits. La procédure de rescrit social vous permet de demander directement à la SSI si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Dans quels cas peut-on effectuer une demande de rescrit social à la SSI ?

Seules les questions relatives aux règles d'affiliation et aux exonérations des cotisations (par exemple, invalidité, arrêt de travail, micro entreprise, implantation dans les DOM ou ZFU) sont concernées par le rescrit social. En revanche, les demandes relatives à l'ACCRE doivent être adressées à l'URSSAF.

Pour les questions relatives aux modalités de calcul des cotisations ou aux prestations santé et retraite, vous devez contacter directement la SSI.

L'avantage de cette procédure, c'est que la décision rendue par la SSI est garantie contre tout redressement, tant que la législation ou la situation de fait décrits dans la demande n'est pas modifiée.

Comment effectuer sa demande de rescrit social à la SSI ?

La demande s'effectue par écrit et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à la caisse contre une décharge.

Votre demande doit ensuite contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • l'objet : rescrit social ;
  • votre nom et adresse ;
  • votre numéro d'immatriculation si vous êtes déjà affilié à la SSI ;
  • des indications précises concernant les lois pour lesquelles vous souhaitez des précisions sur votre situation personnelle ;
  • une présentation précise et complète de votre situation, afin que la SSI puisse déterminer facilement quels sont vos droits. Vous ne devez pas vous contentez d'envoyer votre question à la SSI ;
  • des précisions sur l'organisation et le fonctionnement de votre entreprise : numéro de Siret, nature exacte de l'activité (descriptif de l'activité et code APE), le nombre d'établissements et leur adresse, la forme juridique, le régime fiscal, etc.

Durant 30 jours auprès la réception du rescrit social, la SSI pourra solliciter des informations complémentaires ainsi que des pièces justificatives. Le RSI dispose ensuite de 3 mois pour vous communiquer sa décision.

Quelles décisions la SSI peut-il prendre ?

La décision de la SSI est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de la caisse RSI. Cela la rend opposable à toutes les caisses de la SSI, même si vous déménagez.

Ce n'est qu'en cas de modification de la réglementation ou de votre situation que la décision ne sera plus opposable. La SSI peut également décider de revenir sur sa position et devra vous le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le revirement ne vaudra que pour l'avenir.

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la SSI, vous disposez d'un recours :

  • auprès de la commission amiable de votre caisse, dans les deux mois suivant la notification du rescrit ;
  • en demandant l'arbitrage de la Caisse nationale de la SSI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours suivant la notification de la décision. Attention, cette procédure ne concerne que la modification pour l'avenir d'une décision explicite.

Attention, si vous n'appliquez pas la position que la SSI a pris en réponse à votre demande et si vous vous accordez un droit que vous n'avez pas (par exemple une exonération de cotisations alors que vous ne remplissez pas les conditions), les éléments concernés seront réintégrés dans l'assiette des cotisations et vous vous exposerez à des majorations de retard.