Requalification d'un stage : comment procéder ?

Un stage peut être requalifié en contrat de travail lorsque le stagiaire a occupé l'emploi d'un salarié, dans les mêmes conditions que le titulaire d'un contrat de travail.

Dans quels cas un stage peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Le salarié pourra obtenir la reconnaissance du statut de salarié si sa convention de stage a été conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

C'est au stagiaire de démontrer que ses conditions de travail ont été très identiques à celles d'un salarié. Les juges examineront si l'objectif du stage a pu être atteint, s'il a permis au stagiaire de découvrir un milieu de travail, de tester ses connaissances théoriques, d'acquérir des connaissances.

Notamment, ils chercheront si, pour atteindre l'objectif du stage, le stagiaire a bénéficié d'un aménagement des conditions de travail dont ne bénéficient pas les salariés.

En revanche, le seul accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil ne suffit pas pour établir l'existence d'un contrat de travail. Il en va de même du seul fait que le stage se poursuive au-delà du terme prévu par la convention.

En dehors des cas prévus par la loi, la requalification a pu être obtenue dans les cas suivants :

  • absence de tuteur, ce qui laisse présumer que le stagiaire est traité comme un salarié puisqu'il peut travailler seul (CA Douai, 18 nov. 1988, Broutel c/Rufin) ;
  • absence de formation par l'entreprise et affectation exclusive du stagiaire à des prestations de travail (Cass. soc., 27 oct. 1993, n°90-42.620) ;
  • nombre trop important de stagiaires dans l'entreprise qui peut faire supposer qu'il ne s'agit pas de stages mais de personnes occupant des emplois (CA Douai, 30 sept. 1988, Hedge c/Mullet) ;
  • le stagiaire accomplit des heures supplémentaires, effectue les mêmes tâches que les autres ouvriers employés à temps complet dans l'entreprise et ne bénéficie d'aucune formation (Cass. soc., 6 juill. 1993, n°91-41.540) ;
  • les tâches effectuées dépassent largement les travaux confiés à un stagiaire, de surcroît étranger, et sa rémunération est disproportionnée par rapport aux gratifications habituellement versées aux stagiaires de l'entreprise (Cass. soc., 18 juin 2003, n°00-46.438).

Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir la requalification d'un stage en contrat de travail ?

Pour obtenir la requalification, le stagiaire doit saisir le Conseil de Prud'hommes.

S'il ne souhaite pas la requalification, il peut aussi demander des dommages et intérêts en s'adressant au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance, en fonction du montant du litige.

Quelles sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail ?

La requalification de la convention de stage s'effectue sur la base d'un CDI et donne droit à l'ex-stagiaire :

  • à un rappel de salaires depuis le début du stage, celui-ci ne pouvant pas être inférieur ni au minimum légal, ni au minimum conventionnel correspondant à la catégorie d'emploi occupé ;
  • au bénéfice des droits attachés à la qualité de salarié, tel que le droit aux congés payés.
Il peut aussi introduire une action judiciaire visant à requalifier la fin du stage en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La situation peut enfin être sanctionnée au titre du délit d'abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité d'une personne pour obtenir des services non rétribués ou en échange d'une rémunération sans rapport avec le travail accompli (C. pén., art. 225-13). C'est le cas lorsque le stagiaire a travaillé dans les mêmes conditions qu'un salarié, mais pour une somme dérisoire.

En 2006, une PME parisienne spécialisée dans l'audit et la gestion de l'accueil téléphonique, a ainsi été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à six mois de prison avec sursis. Les poursuites ont été engagées à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail qui a constaté que les 4 à 5 postes correspondant à l'activité réelle de l'entreprise étaient occupés par des étudiants en contrat de stages. Sans formation préalable, ils étaient affectés sur les plates-formes de travail selon des horaires et des contraintes identiques à celles de salariés. Issus d'écoles de commerce, ces étudiants, à bac + 2 à bac +4, étaient rémunérés 270 euros par mois.